Les ventes d’entreprises rendues plus difficiles

Céder son entreprise sera finalement un peu plus compliqué à compter du 1er novembre. En effet,  en dépit des pressions des organisations patronales, le décret relatif à au droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié au Journal officiel. Il complète la loi sur l’économie sociale et solidaire entrée en vigueur à la fin du mois de juillet, et il précise les conditions d’applications de ce nouveau droit des salariés censé favoriser la reprise des entreprises en France.

S’appliquant aux cessions conclues à compter du 1er novembre, le texte précise d’abord que le délai d’information de deux mois des salariés, préalable à la réalisation de toute cession, s’apprécie à partir de la date à laquelle s’opère le transfert de propriété, à savoir la transmission d’un fonds de commerce ou d’une participation de plus de 50% des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou de valeurs mobilières dont le bloc donne accès à une majorité du capital d’une SA.

Plusieurs modalités d’information

Ensuite, il stipule notamment quels moyens d’information peuvent être utilisés par les entreprises. L’information des salariés peut se faire par voie d’affichage, par courrier électronique, par lettre recommandée avec avis de réception, par acte extrajudiciare ou encore via une réunion d’information à l’issue de laquelle un registre de présence est signé par les salariés. Le texte indique aussi que le salarié intéressé par la reprise de sa société se doit d’informer le chef d'ntreprise s’il se fait assister par une personne de son choix, ladite personne étant bien sûr tenue à une obligation de confidentialité. "Une cession intervenant à l’issue d’une négociation organisée par voie contractuelle n’est pas soumise aux exigences d’information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014", stipule aussi le décret.

Les entités concernées

Rappelons que l’obligation d’information préalable des salariés concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés et qu'elle ne s’applique pas aux cessions intervenant dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation du régime matrimonial, d’une cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, et enfin aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou encore de redressement et de liquidation judiciaire.

Tous ces éléments ne devraient pas satisfaire pour autant les organisations patronales. Elles ont récemment fait savoir que l’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession d’entreprise risquait surtout d’aboutir à un gel des transmissions. Bref, le contraire de l'effet recherché par le gouvernement !