S'abonner
Services

La légalité du BCA remise en cause

Publié le 5 décembre 2003

Par Alexandre Guillet
3 min de lecture
A la surprise générale, la Cour de cassation remet en cause la légalité du BCA en tant que GIE constitué par les assureurs et rémunérant les experts. Elle fait une lecture extensive de la loi de 1972 qui énonce que la profession d'assureur est incompatible avec celle d'expert. "L'exercice...
A la surprise générale, la Cour de cassation remet en cause la légalité du BCA en tant que GIE constitué par les assureurs et rémunérant les experts. Elle fait une lecture extensive de la loi de 1972 qui énonce que la profession d'assureur est incompatible avec celle d'expert. 
"L'exercice...
A la surprise générale, la Cour de cassation remet en cause la légalité du BCA en tant que GIE constitué par les assureurs et rémunérant les experts. Elle fait une lecture extensive de la loi de 1972 qui énonce que la profession d'assureur est incompatible avec celle d'expert. "L'exercice...
...de la profession d'assureur étant incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première et constituer l'auxiliaire de celle-ci." Par cette sentence, la Cour de cassation a affirmé, le 13 novembre dernier, que le BCA ne peut pas exercer la profession d'expert en automobile, sous sa forme actuelle de GIE (groupement d'intérêt économique) composé par les compagnies d'assurances. Un choc pour cette structure qui va fêter ses 50 ans, qui emploie 900 salariés et détient près d'un quart du marché de l'expertise automobile en France à travers un chiffre d'affaires de plus de 60 millions d'euros. S'ils ne sont pas directement visés par l'ar[...]

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour accéder à la totalité de l'article abonnez-vous.
Abonnez-vous
Déjà abonné ? Connectez-vous
Partager :

Sur le même sujet

Laisser un commentaire

cross-circle