La DGCCRF enquête dans le milieu du gravage

...du gravage et de l'assurance complémentaire. L'organisme de répression des fraudes a reçu de nombreux courriers de consommateurs. Ces derniers se plaignent que le maintien de l'inscription au fichier Argos de leur véhicule soit subordonné au versement d'une cotisation annuelle. En réalité, cette cotisation porte sur une garantie complémentaire qu'ils ont souscrit sans le savoir. "Les plaintes nous arrivent au moment de l'appel de cotisation", nous explique notre interlocuteur de la DGCCRF.
Selon nos informations, non confirmées par la DGCCRF, la société de gravage sur la sellette serait Eurodatacar. En tout cas, les apparences sont contre elle : en tapant simplement son nom sur le moteur de recherche Google, l'internaute est directement orienté vers le "Scandale Eurodatacar" du site forum-auto.com. Des automobilistes s'étonnent de recevoir l'avis d'échéance (voir photo), ils disent leur crainte de perdre leur inscription au fichier Argos pendant 6 ans et du même coup leur assurance dommages s'ils ne payent pas la somme demandée. Ils s'insurgent contre le concessionnaire qui leur a fait souscrire un contrat de garantie complémentaire sans leur dire. Bref, ils se sentent floués, surtout par la plate-forme téléphonique d'Eurodatacar qui leur fait croire qu'ils sont contraints de payer (malgré la loi Chatel*).

Pas plus d'une centaine de mécontents

"La plate-forme d'Eurodatacar fait du forcing", reconnaît ce concessionnaire, qui s'est fait réprimander par quelques-uns de ses clients. "Je leur explique qu'il suffit simplement de ne pas répondre à leur avis d'échéance et qu'il ne risque rien, mais le mal est fait."
Jean-Baptiste Dumoustier, président d'Eurodatacar, minimise les faits : "Nous vendons 500 000 prestations de gravage par an, nous avons 100 000 garanties complémentaires en gestion et vous me parlez d'une centaine de mécontents, dont 99 % d'entre eux sont de mauvaise foi. Notre offre est transparente. Toutefois, il y a toujours des choses à améliorer, certains concessionnaires n'expliquent peut-être pas assez ce qu'ils vendent. Il faut comprendre que c'est contre-performant et que cela ne profite à personne. Concernant notre plate-forme téléphonique, elle reçoit 100 000 appels par an. S'il y avait effectivement abus de notre part, un constructeur comme PSA ne nous ferait plus confiance. Nous ne faisons pas pression sur le client, s'il veut résilier son contrat, nous acceptons de le faire par téléphone sans exiger de recommandé".

Frais de mise à la route, gare aux abus !

Au-delà des éventuels dérapages de la plate-forme d'Eurodatacar, les méthodes de vente des concessionnaires sont, semble-t-il, également en cause. Mais comment peut-on faire souscrire une garantie à un client sans qu'il s'en rende compte ? En omettant de lui en parler et en l'incluant dans un forfait de mise à la route ? Normalement, l'arrêté du 28 juin 2000 devrait avoir mis fin à cette pratique, consistant à inclure diverses prestations dans un "forfait de mise à la route", qui pouvait être facturé jusqu'à 460 e dans les cas extrêmes.
Cet arrêté impose en effet aux concessionnaires d'indiquer clairement dans ces publicités la somme totale qui sera due par le client, ce prix devant englober les frais de préparation à la route (nettoyage et lustrage du véhicule, contrôle des niveaux, y compris 5 litres d'essence), la fourniture et la pose d'un jeu de plaques d'immatriculation définitives, bref, "tous les frais liés à la vente et qui sont indispensables pour entrer en possession du véhicule", explique la DGCCRF.
Toute autre prestation souscrite par le client doit apparaître distinctement sur le bon de commande. Pourtant, lors d'une enquête réalisée au premier trimestre 2005 chez 723 concessionnaires, les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté 80 infractions consistant à proposer des forfaits de mise à la route ne faisant pas apparaître de prix individualisé pour chaque prestation. "Les contrôles seront donc poursuivis, les concessionnaires étant souvent mal informés sur leurs obligations", expliquait alors la DGCCRF.
Le prix du gravage du véhicule doit donc être indiqué distinctement sur la facture mais également, et c'est là que le bât blesse, les assurances complémentaires associées. En effet, "le client ignore souvent qu'en achetant une prestation de gravage il a aussi souscrit à une assurance complémentaire. Cette pratique qui consiste à subordonner la vente d'un produit à un autre tombe sous le coup de l'article L 122-1 du Code de la Consommation", rappelle la DGCCRF.

Xavier Champagne

*La loi Chatel du 1er février 2005 oblige les assureurs, mutuelles et autres à prévenir le consommateur pour les contrats en tacite reconduction de la possibilité de résiliation au moins quinze jours avant la date d'échéance.