La Commission incitée à revoir sa copie

...ce numéro, nous ne pouvons pas affirmer que la résolution adoptée par la commission Econ du parlement européen a également été adoptée par l'ensemble des députés européens. Celle-ci était en effet soumise au vote du parlement le 5 mai dernier. Néanmoins, il y a fort à parier que ce dernier se soit rallié à la position prise par sa commission économique et financière, tant les observations émises par cette dernière l'ont été "à une grande majorité", nous indique-t-on. Et, le moins que l'on puisse dire, c'est que le contenu de cette résolution ne va pas franchement dans le sens du projet défendu par la Commission européenne.

"Les eurodéputés soulignent la nécessité d'une nouvelle étude d'impact avant 2013. Elle aurait notamment pour objectif d'appréhender de façon complète les effets des suppressions du multimarquisme, du libre approvisionnement en pièces et de la liberté de cession de son entreprise par un distributeur" indique, dans un communiqué, le CNPA, qui réclamait précisément du temps pour observer des effets concrets du 1400/2002, puis une nouvelle évaluation afin d'en mesurer les impacts. Un sens dans lequel le Cecra abonde : "Il faut se rappeler que le projet de loi de la Commission est basé sur des chiffres récoltés entre 2004 et 2006. Cette prorogation de trois ans ne doit donc pas servir à apaiser les concessionnaires en attendant un basculement vers le régime général. Cette période doit être mise à profit pour analyser en profondeur la situation et être certain que l'option prise par la Commission est la meilleure pour le marché", insiste Charles de Marcilly, son directeur général.

La résolution de la commission Econ ne dit d'ailleurs pas autre chose. Elle va même plus loin. "Le rapport entre les constructeurs, les distributeurs et les réparateurs doit être soigneusement analysé, en prenant le pouvoir économique inégal de ces différents acteurs en considération", indique en effet la résolution.

"Le Parlement exhorte la Commission à laisser ouvertes toutes les options, y compris une nouvelle prolongation de certaines dispositions de l'actuel règlement et met donc en garde la Commission sur la manière dont elle exerce en l'espèce son pouvoir discrétionnaire en matière de concurrence", observe le CNPA.

"Le Parlement n'a pas un pouvoir contraignant. Mais, politiquement, il est intéressant de montrer que les points soulevés dans cette résolution ne sont pas les simples préoccupations des professionnels", se réjouit Charles de Marcilly. La Commission en tiendra-t-elle compte ? "Nous l'encourageons à travailler dans un esprit d'ouverture et de transparence", indique en tout cas la commission Econ, dans sa résolution. Redouterait-elle que ses propres observations aient aussi peu d'influence sur les débats que les contributions récoltées dans le cadre des consultations publiques ? Nous serons rapidement fixés.

La Commission européenne devrait entériner sa décision le mercredi 26 mai prochain, soit six jours avant la mise en application du texte. Ce qui ne devrait pas provoquer de problème majeur pour les distributeurs, puisque pour la partie commerce VN, le règlement 1400/2002 devrait être prorogé pour 3 ans, mais peut-être un peu plus pour les réparateurs agréés, dont l'activité devrait passer sous le coup du règlement d'exemption général dès le 1er juin prochain.

Photo : Alors que le parlement de Strasbourg soumettait récemment au vote la résolution adoptée par sa commission Econ, stigmatisant les "lacunes" du projet de loi de la direction générale de la concurrence, la Commission européenne devrait définitivement statuer sur l'avenir du règlement d'exemption dans les derniers jours du mois de mai.