Interdiction de la maraude électronique pour les VTC

Voilà, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont été soumises il y a deux mois par la société Uber à propos d'articles de la loi Thévenoud. Concernant l'interdiction pour les VTC de faire de la maraude électronique, les sages du Palais-Royal ont estimé que cette mesure n'entravait pas la liberté d'entreprendre des VTC. Peux eux, l'interdiction édictée par cette disposition est limitée.

"Si elle empêche d'indiquer simultanément la disponibilité et la localisation d'un VTC, elle n'exclut pas de fournir l'une ou l'autre de ces informations, et elle ne restreint pas la possibilité des VTC d'informer les clients du temps d'attente susceptible de séparer la réservation préalable de l'arrivée d'un véhicule", explique le Conseil constitutionnel.

Pour ce qui est de l'obligation faite aux VTC de retourner à leur base au terme d'une course s'ils n'ont pas une autre réservation préalable "dans les tuyaux", les sages ont estimé que cette mesure "apportait à la liberté d'entreprendre une restriction qui n'est pas manifestement disproportionnée". Le Conseil constitutionnel a néanmoins aussi indiqué "que l'obligation de 'retour à la base' doit s'appliquer aux taxis lorsqu'ils se situent hors de leur zone de stationnement et qu'ils sont ainsi dans une situation identique à celle des VTC".

Les sociétés de VTC n'ont pas perdu sur tous les points pour autant. En effet, le Conseil constitutionnel a aussi considéré que l'interdiction pour les sociétés de VTC de pratiquer des tarifs en fonction de la distance parcourue était contraire à la Constitution. En d'autres termes, à l'instar des taxis, les VTC vont aussi pouvoir faire de la tarification horokilométrique.