Droit au DIF (Droit Individuel à la Formation) en cas de licenciement pour faute grave

Pour mémo… Le salarié licencié peut demander, avant la fin de son préavis, à bénéficier de ses heures de DIF non utilisées afin de financer une action de formation.

Jusqu’à la loi du 24 novembre 2009, les salariés qui avaient commis une faute grave ou lourde ne pouvaient pas en bénéficier. Mais depuis cette loi, seuls les salariés qui ont commis une faute lourde ne peuvent pas en bénéficier. Cette possibilité est donc ouverte au salarié licencié pour faute grave.

Une réponse attendue… Or, le licenciement pour faute grave entraîne juridiquement la privation du préavis et rend donc impossible la demande du salarié dans les conditions prévues par la loi ! Aussi, le gouvernement préconise de faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable si le salarié n’avait pas été licencié pour faute grave.