S'abonner
Services

Droit au DIF (Droit Individuel à la Formation) en cas de licenciement pour faute grave

Publié le 7 juin 2011

Par La Ficime
3 min de lecture
Le ministre du travail a apporté une réponse très attendue à une question qui était restée en suspens suite à la réforme de la formation professionnelle du 24 novembre 2009 (JO Ass Nationale Q n° 68695 du 1er février 2011). Explications par la Ficime - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique.
Le salarié qui n’a pas soldé ses droits à DIF pendant son préavis ne les perd pas pour autant.

Pour mémo… Le salarié licencié peut demander, avant la fin de son préavis, à bénéficier de ses heures de DIF non utilisées afin de financer une action de formation.

Jusqu’à la loi du 24 novembre 2009, les salariés qui avaient commis une faute grave ou lourde ne pouvaient pas en bénéficier. Mais depuis cette loi, seuls les salariés qui ont commis une faute lourde ne peuvent pas en bénéficier. Cett[...]


Cet article est réservé aux abonnés.
Pour accéder à la totalité de l'article abonnez-vous.
Abonnez-vous
Déjà abonné ? Connectez-vous
Partager :

Sur le même sujet

Laisser un commentaire

cross-circle