Création d'un nouveau statut de société financière

Les entités octroyant des crédits devraient devoir répondre prochainement soit au statut d'établissement de crédit soit à celui de société de financement. Le ministre de l'Economie et des Finances a en effet présenté une ordonnance réformant le statut d'établissement de crédit dans la perspective de l'entrée en vigueur du règlement européen dit Capital Requirements Regulation ou CRR (il transpose sur le continent le nouveau cadre prudentiel dit Bâle III).

Deux statuts...

L'ordonnance aligne la notion d'établissement de crédit dans le droit français avec la définition communautaire et elle permet aux entités qui sont actuellement agréées en tant qu'établissements de crédit, mais qui ne répondent plus à la définition européenne de ce type d'entités, de poursuivre leur activité au sein d'un nouveau statut, à savoir celui de société de financement.

... et des règles

Les entités qui évolueront sous ce dernier statut seront autorisées à octroyer des crédits, mais ne pourront pas collecter de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public. "Afin de maintenir un niveau de régulation élevé des activités de financement de l’économie, les sociétés de financement resteront soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel ou ACP", a aussi fait savoir Bercy. L’ordonnance entrera en vigueur le 1^er janvier 2014.