Cadeaux : fin de récréation pour les spécialistes du vitrage

Les automobilistes ne recevront plus de tablettes, consoles et écrans plasma en cadeau pour la réparation de leur pare-brise ! Quinze députés MoDem et Indépendants ont déposé une proposition de loi contre la surfacturation dans la réparation automobile le 12 septembre 2023. Si celle-ci était adoptée, le Code des assurances serait modifié. La valeur des cadeaux promotionnels serait alors plafonnée à 5 % de la valeur de la réparation. Au-delà, l'assureur serait en droit de refuser d'indemniser la prestation. Cependant en l'état, ce texte pourrait aussi être appliqué à l'ensemble des réparateurs.

D'après ses promoteurs, ce texte législatif viserait en premier lieu les pratiques de certaines enseignes spécialisées dans la réparation de vitrage. Car, avant même la loi Hamon sur le libre choix du réparateur de 2014, des réseaux spécialisés se sont mis à offrir des cadeaux de plus en plus importants à leurs clients. Puis, les spécialistes se sont encore lancés dans les surenchères en s'appuyant sur la législation. Désormais les uns et les autres proposent de nombreux cadeaux : téléphones portables, bons d'achats de plus de 150 euros… Cette pratique est maintenant entrée dans les mœurs. Même les enseignes les plus sérieuses s'y sont mises avec des cadeaux moins coûteux comme des balais d'essuie-glace.

Le problème est que le prix de ces abus sont répercutés dans la facture payée par les assureurs. Ces derniers affirment que c'est finalement l'ensemble des assurés qui payent ces abus. Car, ils sont obligé d'augmenter leurs tarifs pour financer ces surfacturations. La proposition de loi rappelle donc que "si l'assuré a la liberté de choisir son réparateur, il ne doit pas, conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances, tirer profit de la réparation d'un sinistre ".

Réorienter les véhicules vers les réparateurs choisis par l'assureur

Le texte compte deux articles seulement. Il prévoient d'insérer deux phrases après le premier paragraphe de l'article L. 211-5-1 du code des assurances sur la réparation automobile. La première préciserait que "le réparateur professionnel a l'obligation de transparence sur le coût et le tarif de la prestation de réparation proposée. Si le tarif proposé par le réparateur est manifestement disproportionné par rapport à la prestation requise par le sinistre, l'assureur a la possibilité de le contester et de recourir au réparateur professionnel de son choix ; les frais de déplacement du véhicule sont, le cas échéant, à la charge de l'assureur".

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La seconde phrase traiterait directement des cadeaux commerciaux du réparateur à l'assuré. Elle précise ainsi que "les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, accordés par le réparateur professionnel à l’assuré dans le cadre de la réparation du sinistre, ne sont pas supérieurs à 5 % de la valeur de la prestation de réparation. Ces avantages promotionnels doivent être mentionnés dans les devis et factures".

Le principe du libre choix du réparateur par l'automobiliste serait encadré au nom de la lutte contre certaines dérives. Mais face à cette proposition de loi, des réparateurs souligneront d'autres dérives possibles, au-delà de la réparation-vitrage. Car si le texte était adopté en l'état, un assureur pourrait l'employer lors d'un litige avec un carrossier. En théorie, un réparateur non agréé pourraient ainsi voir des véhicules retirés de son atelier au profit d'un opérateur agréé. Cela pourrait lui arriver si ses tarifs de réparation étaient jugés beaucoup trop élevés par rapport à ceux négociés par l'assureur dans son réseau de réparation… Reste à suivre le cheminement de cette proposition de loi.