Assurance et garantie : ce qui va changer pour la distribution automobile au 1er octobre 2018

Etes-vous un indicateur ou un distributeur de contrats d'assurance et de garantie ? Telle sera la question qu'il faudra se poser dans les points de vente automobiles français d'ici au 1^er octobre 2018. A cette échéance, la nouvelle législation relative à la commercialisation de ces produits, dont le décret a été acté le 1^er juin dernier, entrera en vigueur. Transposition nationale d'une directive européenne de janvier 2016, elle va changer en profondeur les pratiques liées à cette activité.

Fait assez rare pour le souligner, la France comptera parmi les premiers pays à adopter ce nouveau cadre législatif dont les objectifs sont d'apporter plus de transparence d'information aux consommateurs, d'accroître la communication entre les parties prenantes et d'instaurer une logique de surveillance, afin de respecter la promesse d'adéquation entre les produits proposés et les réalités du marché. Si les sociétés financières se disent prêtes à franchir le cap, il appartient désormais aux concessionnaires et marchands en tout genre de se mettre au diapason.

Trois catégories

Loin des affres du RGPD, la démarche de mise en conformité avec la transposition de la directive se veut beaucoup simple. A chaque professionnel de se demander s'il propose des contrats d'assurance ou de garantie à ses clients. En cas de réponse négative, il n'est pas concerné par la législation. Peut-être est-il simplement "indicateur" d'assurance, soit une force de recommandation sans prise de parti. Dans l'éventualité d'une réponse positive, il faut déterminer quelle forme prend son parcours de vente et si une rémunération directe ou indirecte s'inscrit dans le modèle économique. Dès lors, il doit être en mesure de se classer dans le Code des assurances applicables aux distributeurs d'assurances.

Il existe trois catégories : les entreprises d'assurances (dont les captives des constructeurs, par exemple), les intermédiaires d'assurances et, enfin, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire. Dans ce dernier cas de figure, il s'agit de préciser si la fonction est exercée avec ou sans dérogation. A ce jour, d'après les estimations de la Fédération des garanties et des assurances affinitaires (FG2A), quelque 95 % des concessionnaires sont concernés par la mesure. Cette directive constitue une bonne occasion de se poser les questions, entrevoit-on d'ailleurs à la Fédération. Il n'est toutefois pas possible d'évaluer par anticipation les impacts de la future législation, à laquelle "il y a une grande sensibilité, a priori", observe Richard Ghueldre, avocat au cabinet Gide Loyrette Nouel.

Document précontractuel

Il va y avoir, en revanche, un effet certain sur la composition des catalogues de services d'assurance et de garantie, voire des disparitions d'offres. La raison en est simple, la constitution de packages restera possible, mais le client pourra dorénavant sélectionner les composantes de son lot sans contraintes obligataires. De plus, les interactions entre les différents éléments du lot devront être expliquées. Le client pourra alors comprendre comment cela modifie la couverture ou le risque d'assurance lorsqu'un bien ou un service – qui n'est pas une assurance – est proposé en complément d'un contrat d'assurance.

Cette directive va pousser ceux qui se feront immatriculer au titre de distributeur à plus de transparence, donc. Tous auront désormais l'obligation de fournir un document précontractuel (IPID) précisant notamment le périmètre de couverture du contrat et les éléments laissés à la charge du client, ainsi que le mode de rémunération du distributeur (non le montant, NDLR). Ces intermédiaires auront un devoir d'action honnête, impartiale et professionnelle dans l'intérêt prioritaire du souscripteur ou de l'adhérent, non du concepteur de l'offre.

La loi prévoit des sanctions. En cas de manquement, elles pourront être civiles ou pénales. "Une mauvaise lecture des textes ou un choix de facilité peut avoir de lourdes conséquences", prévient Richard Ghueldre. Si la sanction devient administrative, alors, les contrevenants s'exposent à des sanctions pécuniaires, des interdictions, voire des radiations du registre de l'ORIAS. Un vaste chantier s'ouvre donc aux concessionnaires et marchands. Le rôle des conseillers financiers va pour sûr prendre une toute autre dimension puisqu'ils auront la charge d'un métier qui va s'affirmer dans les murs du point de vente.