Le CNPA souhaite alléger l'obligation des professionnels liée à la pièce de réemploi

Depuis plus de deux ans maintenant, les professionnels de la réparation automobile doivent proposer à leur clients, dans le cadre d'une réparation,  de remplacer une pièce neuve par une pièce de réemploi. Mais le 1er avril 2019, l'arrêté d'application relatif à l'information du consommateur sur le prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire (Piec) est également entré en vigeur. Paru au Journal Officiel le 8 octobre 2018, ce dernier fixe les modalités d'information du consommateur.

Ce dernier impose notamment que :

- Les réparateurs doivent proposer au niveau de l'entrée de leur site un affichage d'information pour le consommateur. "Cette annonce doit être claire, visible et lisible de l'extérieur" indique l'arrêté. L’affichage doit, en outre, préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer. A noter que ces informations doivent également figurer sur le site Internet du professionnel.

-  le réparateur devra recueillir sur le devis le choix de l'automobiliste et doit également fournir une information sur le prix et l'origine des pièces

- l'arrêté élargit le champ d'application de l'arrêté en parlant de prestation de recherche de panne ou d'incidents

Dès la parution de l'arrêté, le CNPA s'était ému de la complexité de cette mise en oeuvre et avait déjà engagé une procédure contentieuse en décembre 2018. " Les modalités d’application de l'arrêté instaurent des mesures très contraignantes pour les professionnels et les consommateurs, et qui ne respectent pas le principe de proportionnalité au but recherché, en particulier pour les entreprises artisanales qui ne pourraient pas respecter le contenu du texte et s’exposeraient ainsi à des sanctions financières importantes en cas de contrôle", explique Xavier Horent délégué génral du CNPA.

En absence de retour de l'administration, le CNPA a décidé de déposer un référé suspensif devant le Conseil d'Etat contre le texte. Ce dernier dispose d'un délai compris entre 48 heures et un mois pour se prononcer. Mais en attendant, le syndicat recommande aux entreprises de l’entretien et de la réparation automobile d’apposer sur leurs vitrines visibles depuis l’extérieur ainsi qu’à l’endroit de l’accueil de la clientèle, l’affiche du ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer qui avait été réalisée en concertation avec les professionnels, et de proposer à leur clientèle des pièces issues de l’économie circulaire (pièces de réemploi ou échange standard).