Le groupe Hory attend la décision de la cour d'appel dans l'affaire qui l'oppose à PSA

Comme prévu, le groupe PSA a fait appel de la décision du juge des référés qui l'a obligé le 7 décembre 2018 à reprendre l'exécution du contrat qui lie Automobiles Citroën au groupe Midi Auto, présidé par Bernard Hory pour la plateforme de distribution de pièces de rechange de Lorient.

Les deux parties se sont donc retrouvées le 21 janvier 2019 devant la Cour d'appel de Paris pour faire entendre leurs voix et leurs arguments, suite à la résiliation ordonnée par le groupe PSA, le 29 novembre 2018.

Souvenez-vous : le 14 novembre 2018, le groupe PSA envoie une lettre de résiliation à effet immédiat à la plateforme de distribution MA Pièces Autos Bretagne et demande à l'ensemble des clients de la société (réparateurs agréés des réseaux Peugeot, Citroën et DS, agents de marques et réparateurs indépendants) de ne plus travailler avec MA Pièces Autos Bretagne.

A l'origine de ce différend : la société Autopuzz, spécialisée dans la vente de véhicules d'occasion, réparateur et distributeur indépendant de pièces, appartenant au groupe Midi Auto et également client de MA Pièces Autos Bretagne. Pour le groupe PSA, cette activité de revente est un moyen pour le groupe Hory de contourner le contrat de distributeur de pièces et de violer l'interdiction de revente à des revendeurs hors réseau, selon l'argument, mis en avant par Me Nathalia Kouchnir-Cargill, avocate du groupe PSA.

Un réparateur est également un revendeur

Le juge des référés ne s'était cependant pas exprimé sur le sujet, ayant été saisi dans l'urgence pour la sauvegarde des 52 emplois de la société MA Pièces Auto Bretagne. Dans son ordonnance, ce dernier avait ordonné une mesure conservatoire et n'avait autorisé MA Pièces Auto Bretagne à vendre des pièces à Autopuzz qu'à la condition qu'elles soient revendues au réseau ou à un client final. Une précision qui a fait craindre à PSA, une contagion dans ses 28 plateformes de pièces de rechange appartenant à des investisseurs privés. " Nous sommes dans un système de distribution sélective et nous ne pouvons tolérer qu'un distributeur de premier rang participe à cette fuite. Cette possibilité précisée dans l'ordonnance semble vouloir accepter une sorte de fuite organisée", nous avait indiqué le groupe PSA.

Si le cœur de cette affaire réside bel et bien dans la possibilité ou non pour une plateforme de pièces de revendre à des distributeurs indépendants, la question ne pourra cependant être traitée que lors d'un autre procès, sur le fond. Me Renaud Bertin, avocat du groupe Hory, a d'ailleurs saisi le juge du fond.

Mais en attendant, la cour d'appel doit se prononcer sur la décision du juge des référés et la résiliation. "Le juge des référés n'a vu que le péril sur les salariés mais la rédaction de sa décision est maladroite et le préjudice de l'arrêt des relations commerciales entre PSA et MA pièces Autos Bretagne n'est qu'éventuel. Or, en droit, le risque doit être certain. Autopuzz se dit réparateur indépendant mais c'est un mensonge et revend sur internet de la pièce d'origine, pour un montant de 4 millions d'euros sur une année " a indiqué Me Nathalia Kouchnir-Cargill.

Des arguments balayés par Me Renaud Bertin : "Peut-on reprocher à une plateforme de pièces de vendre à une autre société qui n'a pas uniquement une activité de revente de pièces mais qui est également réparateur et marchand VO? Où faut-il mettre le curseur ? Le MRA achète forcement pour revendre, y compris à un client final, en y ajoutant sa main d'œuvre. Les réparateurs sont-ils des revendeurs de pièces ? Juridiquement, oui."

Un contrat Citroën, une résiliation PSA

Pour Me Bertin, un second problème, de forme, vient renforcer la décision du juge des référés. MA Pièces Autos Bretagne n'a signé son contrat de distribution de pièces qu'avec la société Automobiles Citroën. Or, la résiliation a été rédigée par le groupe PSA, la rendant complètement caduque.

La décision de la cour d'appel de Paris sera rendue le 20 février 2019, à moins qu'une transaction n'intervienne entre le groupe PSA et le groupe Hory. Mais au-delà de cet arrêt, le traitement sur le fond de l'affaire apparaît désormais comme indispensable. Visiblement les contrats des plateformes de pièces de rechange de PSA semblent, selon Me Bertin, contradictoires d'un article à l'autre. L'article 1 confère aux distributeurs le "droit non-exclusif d'effectuer auprès des réparateurs (agrées et indépendants) la vente et la fourniture de pièces..." tandis que l'article 6 interdit "la revente des pièces à des sociétés dont l'activité est équivalente à celle de la revente." Or, toute activité, même de réparation peut être assimiliée à de la revente. Les débats devant le juge du fond s'annoncent passionnants !