Loi LOM : les distributeurs obligés d'afficher la vignette Crit'Air des véhicules ?

Les députés ont tranché : certes la publicité en faveur des véhicules thermiques ne sera pas interdite, comme certains amendements pouvaient le laisser craindre. Mais le texte retenu prévoit qu'un message promouvant l'usage des mobilité actives ou partagées soit ajouté. Ainsi, l'article 26 AB de la loi d'orientation des mobilités précise que :

« Toute publicité en faveur des véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées, ainsi que des transports en commun ou partagés. Un décret fixe les conditions du présent article ».

Affichage de la vignette Crit'Air

Mais le débat sur l'adoption ou non de ces amendements concernant la publicité a ouvert la voie à un autre dispositif, autrement plus contraignant, défendu par le rapporteur Jean-Louis Fugit : l'affichage en concession de la catégorie Crit'Air du véhicule.

De fait, le rapporteur a ajouté, en commission du développement durable, cette obligation d'affichage, sur les véhicules neufs comme d'occasion. Un dispositif très contraignant auquel visiblement Jean-Louis Fugit tient particulièrement. Selon ce dernier, " la mention de la catégorie Crit'Air constitue une aide à la décision pour les citoyens et qu'avec la date de la 1ère immatriculation, on peut connaître la catégorie Crit'Air", tout en précisant que cette mesure est "assez facile à mettre en œuvre."

Un avis que ne partagent pas les professionnels de l'automobile qui souhaitent que leurs arguments soient entendus lors des débats en commission mixte paritaire. "L'introduction de l'obligation d’afficher, dans les concessions automobiles, la catégorie Crit’Air du véhicule est inapplicable en pratique par les professionnels, qui ne disposent pas systématiquement des informations relatives à la classification Crit'Air des véhicules. C'est notamment le cas des véhicules anciens, des véhicules d'occasion et des véhicules importés pour lesquels la norme Euro du véhicule n'est pas toujours inscrite sur le certificat d'immatriculation. Cette mesure risque en outre de rajouter de la complexité et de la confusion dans l'esprit de l’automobiliste - sont déjà affichés sur les véhicules vendus en concession l'étiquetage énergie/CO2 fourni par l'Ademe, le bonus-malus, les taxes à l'immatriculation, les prix du carburants...", explique le CNPA.