L'Assemblée nationale valide le nouveau dispositif de remboursement des primes à la conversion

Dès le 1er janvier 2019, les primes à la conversion ne dépendront plus d'un compte d'affectation spécial comme l'est actuellement le bonus, mais bien du budget général afin de réduire les délais de remboursement. Si, aujourd'hui, la situation est en passe d'être réglée, il ne faut pas oublier que l'Etat traînait des pieds pour rembourser près de 120 millions d'euros avancés par les concessionnaires au titre de la prime à la conversion.

Cet amendement, présenté par le gouvernement, a donc été adopté ce jeudi 20 décembre 2018, dans le cadre de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances 2019. A la lecture de cet amendement, on y apprend que le prévisionnel de financement pour 2019 atteint 596 millions d'euros.

Le dispositif du bonus reste cependant intégré dans un compte d'affectation spécial, qui nécessite donc un équilibre des recettes et des dépenses, et dont le fonctionnement passe par l'Agence des Services et des Paiements (ASP). Deux nouveaux programmes sont cependant créés dans ce compte :

- une contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

- une contribution au financement de l’attribution d’aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales.

264 millions d'euros ont été provisionnés, répartis à parts égales entre bonus pour les particuliers et les entreprises.