La loi d’orientation des mobilités reportée

Il faudra encore attendre quelques semaines, voire quelques mois, pour voir aboutir l’adoption du texte de la loi d’orientation des mobilités (LOM). La commission mixte paritaire réunissant sept députés et autant de sénateurs, qui s’est tenue le mercredi 10 juillet 2019, n’a pas abouti à un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En cause, le financement des infrastructures indispensables à l’organisation d’une mobilité vertueuse. Selon le Sénat, le texte de l’Assemblée nationale ne prévoit pas de donner les moyens nécessaires aux collectivités territoriales pour assurer les mesures de la LOM, en l’occurrence les infrastructures de transport indispensables à sa mise en application.

"Le Sénat regrette qu’un tel problème de financement, bien identifié dès le début de l’examen du projet de loi, n’ait jamais obtenu de réponse claire et à la hauteur des enjeux de la part du gouvernement, après plusieurs mois de travaux parlementaires", indique l’institution. Le gouvernement avait proposé des mesures parmi lesquelles un financement reposant sur la fiscalité locale, jugées insuffisantes par le Sénat.

Un désaccord portant sur le financement

"Pour un projet de réforme dont l’ambition première était de lutter contre l’enclavement des territoires ruraux, il n’était pas concevable pour le Sénat de donner aux collectivités territoriales de nouvelles missions sans leur apporter les moyens de les exercer véritablement. Sans de telles ressources, il serait impossible pour les intercommunalités de concrétiser le droit à la mobilité, promis par le Gouvernement et attendu par nos concitoyens", s’est exprimé Hervé Maurey, sénateur de l’Eure et président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le Sénat a donc refusé de donner son accord sur l'ensemble du texte, qui sera en conséquence réétudié en commission au mois de septembre.

Du côté du gouvernement, la ministre chargée des Transports déplore le retardement de la mise en œuvre des mesures prévues dans le projet de loi. Et Elisabeth Borne de citer quelques-unes d’entre-elles : "Une programmation de 13,4 milliards d’euros d’investissements au service des déplacements du quotidien, la création d’un forfait mobilité durable jusqu’à 400€/an pour les salariés venant au travail en covoiturage ou en vélo, la possibilité donnée aux territoires d’assouplir la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80km/h, la régulation de l’usage des engins de déplacements personnels électriques (trottinettes), le déploiement de zones à faibles émissions dans les agglomérations souffrant de la pollution de l’air, ou encore la réduction du coût et des délais d’accès au permis de conduire…".

Les mesures impliquant les professionnels de l'automobile

Rappelons en outre que la LOM inclut l’obligation des concessionnaires automobiles d’afficher la catégorie Crit’Air sur les VN et VO. Parmi les autres mesures, l’article 26A ,adopté par les députés le 12 juin dernier, prévoit que les loueurs, les entreprises et les groupes de distribution disposant d’une activité de location devront intégrer au moins 10 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel de leur flotte. Cette proportion s’établira à 20 % en 2024, 35 % en 2027 et 50 % en 2030.

Enfin l’une des autres mesures attendues, particulièrement par la filière de la rechange, est la libéralisation des pièces de carrosserie. Un amendement a été adopté le 22 mai dernier prévoyant l’abaissement du délai de propriété intellectuelle sur les pièces captives à 10 ans au lieu des 25 ans actuellement en vigueur.