Adoption définitive du PLF 2017

Tous les acteurs du monde de l'automobile savent définitivement à quoi s'en tenir l'an prochain dans les domaines fiscal et comptable, le PLF 2017 ayant été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. L'article 13 du PLF 2017 étend ainsi aux utilitaires roulant au GNV, au bioGNV ou encore au carburant ED95 composé d'un minimum de 90% d'alcool éthylique d'origine agricole et dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes l'amortissement fiscal institué par la loi Macron du 6 août 2015 (il permet de déduire de son résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur du bien). A noter que les véhicules GPL et GNV rejetant moins de 110 g de CO₂ sont exonérés de TVS pendant deux ans.

L'article 31 confirme quant à lui que les véhicules essence des entreprises pourront donner lieu à une déductibilité de la TVA sur l'essence à hauteur de 10% en 2017, 20% en 2018, 40% en 2019, 60% en 2020 et 80% en 2021. Les nouveaux malus automobiles ? Ils démarreront bien à partir d'un taux de rejet de 127g de CO2/km avec un malus de 50€ et ils progresseront gramme par gramme pour atteindre un montant de malus maximum de 10000€ avec un taux d'émission de 191g/km (de 2000€ à 10000€ pour les véhicules importés, selon que les puissances fiscales sont de 6 ou de 7CV ou bien de plus de 16CV). Le seuil d'amortissement comptable des véhicules émettant moins de 20g de CO2/km, c'est-à-dire les VE, sera, lui, de 30000€ en 2017 (20300€ entre 20 et 59g de CO2/km, 18300€ entre 60 et 155g de CO2/km et 9900€ au-delà de 155g de CO2/km, toutes ces données s'entendant sur l'année 2017).