Adoption de la loi sur la transition énergétique

Voilà, c'est fait. La version définitive du projet de loi sur la transition définitive a été adoptée par l'Assemblée nationale (308 votes pour, 217 votes contre et 31 abstentions). Et autant dire qu'il va favoriser l'adoption et l'utilisation des véhicules dits à faibles ou à très faibles émissions. Il y est mentionné que l'Etat et ses établissements publics devront se doter d'au moins 50% de véhicules à faibles émissions lors de leur renouvellement de parc à compter du 1er janvier 2017 s'ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules (20% pour les collectivités territoriales ainsi que les entreprises nationales). Par véhicules à faibles émissions, il faut comprendre véhicules électriques et véhicules dotés de motorisations ou bien exploitant des sources d'énergies qui produisent de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et rejettent peu de polluants atmosphériques.

S'il s'agit de renouveler des autobus ou des autocars, l'Etat et ses établissements publics, mais aussi les collectivités territoriales, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la métropole de Lyon devront respecter cette proportion de 50% à compter du 1er janvier 2020, les 100% devant, eux, entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2025. "La proportion minimale de 50% s'applique toutefois à la RATP dès le 1er janvier 2018", relève le texte. Les loueurs et les sociétés de taxis devront pour leur part se doter de véhicules à faibles émissions ou à très faibles émissions dans la proportion minimale de 20% avant 2020.

Les collectivités territoriales pourront en outre instaurer des zones à circulation restreinte et déterminer les catégories de véhicules qui pourront y accéder, toutes ces mesures devant bien sûr être prises par arrêtés et être subordonnées à un représentant de l'Etat ou du Conseil général si elles incluent des voies du domaine public routier national ou des voies du domaine public routier départemental. Les entreprises pourront quant à elles bénéficier d'une réduction d'impôts sur les sociétés si elles mettent gratuitement à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements domicile-travail (la réduction d'impôt se fera dans la limite de 25% du prix d'achat de la flotte de vélos).

A noter enfin que le projet de loi indique aussi que les contrôles techniques de VP et de VUL s'accompagneront désormais d'un contrôle des émissions de polluants atmosphériques et de particules fines. "Ce contrôle porte sur les niveaux d’émissions de monoxyde de  carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de  carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines, et permet de vérifier que le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques", précise le texte. Les modalités d'application de cet article doivent être précisées par décret avant 1er janvier 2017.