Une reconduction souhaitée… mais avec des aménagements

...Il faudrait également que les contrats soient à durée indéterminée, même si on peut prévoir une possibilité de résiliation avec une durée de préavis minimum qui permette de se retourner. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation ou un constructeur peut vous demander 2 millions d'euros d'investissements, puis vous résiliez 6 mois après. Nous souhaitons un rééquilibrage des relations entre les marques et nous. Les constructeurs n'ont pas à se défier de nous. Nous sommes certainement les mieux placés pour savoir ce que veulent nos clients. Nous espérons bien évoquer toutes ces questions lors du Congrès du CNPA qui aura lieu les 1er et 2 juillet prochains au Cnit de La Défense, car nous voulons en faire un événement important et intéressant pour le monde de l'automobile.

LFK : Nous ne sommes pas forcément dans la même logique que d'autres marques. Nous souhaitons nous développer via le multimarquisme. La notion de clause d'essaimage n'a pas de sens. La régulation va se faire sur les conditions économiques et le potentiel des marques sur les zones. Sur la durée des contrats, nous sommes déjà en CDI. Nous ne voulons surtout pas revenir sur ce qui s'est passé en 2003 avec des résiliations massives et de vrais traumatismes pour les distributeurs. Nous ne pouvons pas être favorables à une indemnité de résiliation d'autant qu'on ne se mettrait de toutes façons jamais d'accord sur la manière de les calculer. Il ne faut pas diaboliser les constructeurs. Lorsque nous décidons de nous séparer d'un distributeur, c'est simplement parce que nous avons des raisons objectives de le faire. La manière dont cela se fait doit être encadrée, c'est déjà le cas dans le règlement actuel. Donc, notre volonté, c'est que la situation reste telle qu'elle est.

OG : Je ne peux pas être d'accord avec Monsieur Lamirault quand il dit qu'il faut trouver un système dans lequel les concessionnaires seraient libres de céder à tout opérateur du moment qu'il est professionnel. C'est quelque chose qui ne sera jamais accepté par les constructeurs, du moins ceux que je côtoie. Ensuite, n'oublions pas que le règlement européen est un cadre général, mais ne doit pas se substituer aux opérateurs que nous représentons. Ce ne sont pas des prescriptions contraignantes. Par conséquent, si la distribution automobile doit évoluer dans son contenu, cela se fera aussi indépendamment des règlements à venir, qui ne sont pas là pour se substituer aux opérateurs.

RB : Je pense que l'essentiel, c'est que nous ayons une généralisation de la sélectivité, voire de la sélectivité qualitative, dans la mesure où cette garantie permet de résoudre tous les problèmes de rééquilibrage des forces, de cession d'entreprises, de résiliation de contrats ou de durée de contrats… En droit français, tout membre d'un système de distribution sélective, purement qualitatif, ne peut être exclu d'un réseau que s'il a commis une faute grave ou s'il ne respecte plus les critères de sélectivité. Tous les pays de la Commission européenne ne sont pas alignés sur cette question. La distinction entre distributeur exclusif et distributeur sélectif est moins sensible ailleurs qu'en France. En outre, on comprend que les constructeurs se cramponnent à ce pouvoir ancestral tiré de l'intuitu personae, disant "je n'ai pas envie de voir n'importe qui arriver dans mon réseau". C'est légitime dans le cadre de leur volonté de contrôle du réseau, mais c'est aussi une lourde entrave à la cession de l'entreprise, au moment où le distributeur veut se retirer du réseau en récupérant la juste partie de ses investissements. La sélectivité qualitative règle le problème puisqu'on ne sélectionne plus les distributeurs en vertu de leur personnalité, mais on est obligé d'agréer tous les candidats qui respectent les critères de sélectivité. C'est pour ça que je demande la suppression de la sélectivité quantitative et que nous allions vers une sélective qualitative pure. Ce serait donc bien que le règlement 1400/2002 supprime la sélectivité quantitative pour la distribution de VN comme il l'a déjà fait pour l'après-vente, et qu'il le fasse aussi naturellement sur les pièces de rechange.

OG : Les constructeurs ne seront jamais d'accord pour évoluer vers une sélectivité qualitative pure.

PC : Je pense qu'on est aujourd'hui dans un système où chacun a peur de l'autre. Les distributeurs ont peur des constructeurs et veulent donc être protégés, voire surprotégés par la réglementation. Et de l'autre côté, on a les constructeurs qui craignent la liberté trop forte des distributeurs, et même au-delà, d'autres acteurs qui ne seraient pas forcément bienvenus dans le monde de l'automobile. On est donc un peu dans la même logique que le règlement précédent. On a vu que, malgré tout, chacun en a un peu profité, notamment sur la plus grande autonomie dans la stratégie des groupes. Les constructeurs, eux, ont envie d'aller vers d'autres canaux de distribution et sont contraints par ce règlement. Moi, je pense qu'on peut reconduire ce règlement parce qu'il a montré une émergence de stratégies nouvelles pour les distributeurs, mais je pense qu'il faut aussi permettre au constructeur de ne pas être bloqué dans sa distribution. J'espère que ce règlement sera reconduit mais aussi ouvert à d'autres possibilités, notamment pour les constructeurs.

VH : Je pense que, aussi bien les distributeurs que les constructeurs, se sont adaptés au règlement actuel. Chacun a appris à vivre avec. Et qu'importe la nature du futur cadre réglementaire. Aujourd'hui, les discussions doivent aller au-delà de l'évolution du règlement et porter sur l'avenir de la profession en général et sur la rentabilité des modèles économiques en particulier.

EF : Je crois qu'il y a un gros effort d'imagination qui va devoir être fait par la profession automobile, constructeurs et distributeurs. Effort dont, pour l'instant, nous ne voyons pas vraiment la naissance. C'est-à-dire que nous restons plutôt dans la tradition. Le règlement ne va rien changer dans les rapports entre distributeurs et constructeurs, mais non plus dans la typologie de distribution. Sur la sélectivité qualitative, j'ai tendance à être d'accord avec Maître Bertin, sauf que si elle est uniquement qualitative, cela pourrait ouvrir la voie à quelque chose de très important, c'est-à-dire un renouvellement des réseaux grâce à l'entrée de nouveaux entrepreneurs dans le business à condition qu'ils respectent les critères. Inconvénient, ces critères qualitatifs ne peuvent malheureusement pas être réglementés par la Commission européenne. Parce que l'un des problèmes qui se pose actuellement, en ce qui concerne la rentabilité des distributeurs, comme des constructeurs, c'est que n'étant pas réglementés, nous avons fait beaucoup plus de choses et sans doute plus d'investissements que ce qui aurait dû être fait. Et nous risquons de continuer à en faire trop. Si, par hasard et malheureusement, la crise venait à s'éteindre rapidement, nous repartirions exactement dans la même direction et nous recommencerions à demander des choses invraisemblables qui coûteraient cher sans véritablement rapporter pendant longtemps. Est-ce que cela correspond à ce que veulent les clients. Je n'en sais rien. Je crois que pour que les clients prennent une décision, il faudrait qu'ils aient le choix entre plusieurs options. Certains voudraient acheter leur BMW ou Mercedes dans une concession low-cost, d'autres souhaiteraient chercher leur Dacia dans une affaire luxueuse, des gens qui voudraient sans doute même d'autres choses que nous n'imaginons vraisemblablement pas. Je veux dire qu'une concession est aujourd'hui à peu de choses près la même qu'il y a 50 ans, pour ne pas dire 90. Et ce manque d'imagination risque de conduire à quelque chose d'assez dangereux. Soit une extrême concentration, à un moment ou un autre. Ce qui serait très mauvais pour les constructeurs pour les distributeurs et pour les consommateurs. Soit, nous irons vers quelque chose d'assez instable, avec des entreprises qui ne tiennent pas la mer. S'il y a une chose à souhaiter, si on aime ce secteur, c'est qu'il réussisse à se renouveler profondément et pas seulement sur des questions de détail, le règlement 1400/02 n'étant finalement pas autre chose qu'un détail.

Propos recueillis par Alexandre Guillet et David Paques