Table ronde 3 : La fin de la fraude à la TVA intracommunautaire ?

Les marchands et le piège de la fraude

Fabien Orbillot. “Le principe de la TVA sur marge a été créé en réponse à une problématique : l’impossibilité de récupérer la TVA sur certaines transactions, notamment le rachat d’un véhicule à un particulier, quand on est un professionnel. Tout le monde garde en mémoire la condition des 6 mois et 6 000 km, tandis qu’on oublie – ou on fait semblant d’oublier – la troisième règle qui stipule que le véhicule ne doit pas avoir fait l’objet d’une récupération de TVA auparavant. L’administration française étant incapable de décrypter les documents en provenance d’Allemagne, délivre les certificats et vient faire des contrôles quelques années après, qui conduisent à des redressements.”

Frédéric Naïm. “Le dispositif d’exception qu’est la 7e directive est interprété par beaucoup d’acteurs de la chaîne, dont les experts comptables, comme étant une base. Un véhicule de plus de 6 mois et 6 000 km ne paie pas de TVA, pensent-ils. Je crois donc que l’erreur vient souvent d’une méconnaissance du droit applicable. En France, les pouvoirs publics eux-mêmes peinent à comprendre. De fait, les quitus sont parfois délivrés à tort. Je recommande de regarder la carte d’identité du véhicule, qui, par souci d’économie, ne change généralement pas lors des transactions intermédiaires. Cela permet de deviner qui était le propriétaire originel, et donc à quel régime fiscal a été soumis ledit véhicule. Il y a néanmoins une fourberie de la part de fournisseurs étrangers. Dans certains dossiers, j’ai défendu des clients qui avaient des factures de sociétés allemandes qui n’indiquaient pas la mention obligatoire liée à la TVA intracommunautaire. Mais, étrangement, elles étaient en possession de documents aux normes en cas de contrôle fiscal.”

Fabien Orbillot. “La justice demande à l’administration de prouver deux choses. D’abord que la TVA sur marge qui a été appliquée l’a été de manière erronée. Ce qui est assez facilement démontrable avec les documents, puisque tout y est indiqué. Ensuite, que l’accusé savait ou ne pouvait ignorer, selon la formule consacrée, que cette TVA sur marge n’était pas applicable. Le redressement ne peut être ordonné qu’à ces deux conditions.”

Fabien Orbillot. “Vous souhaitez importer un véhicule. Il provient d’un pays, il est facturé par un fournisseur d’un autre pays, le tout avec une TVA sur marge, il ne faut pas aller plus loin dans la démarche, et fuir. Techniquement, il n’est pas possible de l’expliquer, mais sachez que vous êtes victime d’une escroquerie. Parfois, il n’y a pas de fraude, mais juste des détails qu’il faut éviter. Outre le réalisme économique, gardez en tête un réalisme fiscal. L’intermédiaire est espagnol, portugais, anglais, et maintenant il est aussi roumain ou polonais. On y ajoute un intermédiaire français, voire une société écran. Au final, dans 98 % des cas, on se retrouve à la barre du tribunal avec une société française qui ne comprend pas en quoi elle s’est rendue complice d’une fraude.”

Les solutions possibles

Jean-Noël Khaladi. “Je suis favorable à une prise de position de Bercy sur ce sujet car il en va de la pérennité du marché, qui est faussé par des offres polluantes. Le nouveau dispositif prévoit une prise en considération du pedigree du véhicule et, surtout, va engager la responsabilité de chacun des intermédiaires commissionnés. Le problème reste toutes ces structures obscures qui gravitent autour de ce marché de la fraude, notamment les mafias, les réseaux de blanchiment d’argent et autres.”

Frédéric Naïm. “Des mesures de clarification ont été adoptées dans les BTP. Une solution pourrait être de généraliser l’automatisation de la TVA dans l’automobile. On pourrait aussi contraindre le fournisseur à opérer dans une chaîne de solidarité parfaite, qui irait jusqu’au client final. Je ne pense pas que la mesure de Bercy soit infaillible car elle repose sur les factures éditées et sur la même incompétence à juger avant de délivrer les quitus.”

Eric Tejedo. “Il faut arrêter cette complexité et mettre en place un dispositif universel. Un tableau simple dans lequel le montant de la TVA serait dégressif et prédéterminé en fonction de l’ancienneté du véhicule mettrait de l’ordre. Je crois en une solution globale européenne. Les pays doivent s’aligner fiscalement et judiciairement.”