L’exclusivité territoriale en question
EF : Au moment où ce règlement est passé contre la volonté de tous, il n'y a pas eu de revendications sur un retour à l'exclusivité territoriale, qui était pourtant une protection considérable....
EF : Au moment où ce règlement est passé contre la volonté de tous, il n'y a pas eu de revendications sur un retour à l'exclusivité territoriale, qui était pourtant une protection considérable....
...RB : Je ne vois pas comment, juridiquement, un retour à l'exclusivité est techniquement possible. Les constructeurs se sont rendus compte qu'on avait un obstacle de droit. Si la Commission voulait aujourd'hui permettre de nouveau une restriction de la concurrence intramarque vers laquelle le marché à évolué, il faudrait qu'elle puisse l'exempter, parce que toute restriction de concurrence intramarque tombe sous le coup de l'article 81.1, donc elle est par principe interdite. Or, l'exemption n'est possible que s'il y a un intérêt pour le consommateur et il faudrait [...]
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