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Distribution

Le retour du système exclusif et sélectif

Publié le 25 juin 2004

Par Alexandre Guillet
3 min de lecture
Il est possible de mettre en place un système de distribution exclusif et sélectif, avec interdiction des ventes hors réseau, monomarquisme limité à 5 ans et clause de localisation. C'est en tout cas vrai pour la distribution de deux-roues… La distribution à la fois exclusive et sélective...
Il est possible de mettre en place un système de distribution exclusif et sélectif, avec interdiction des ventes hors réseau, monomarquisme limité à 5 ans et clause de localisation. C'est en tout cas vrai pour la distribution de deux-roues…
La distribution à la fois exclusive et sélective...
Il est possible de mettre en place un système de distribution exclusif et sélectif, avec interdiction des ventes hors réseau, monomarquisme limité à 5 ans et clause de localisation. C'est en tout cas vrai pour la distribution de deux-roues… La distribution à la fois exclusive et sélective...
...est applicable dans le cadre du règlement général sur les restrictions verticales (n°2790/1999). C'est la cour d'appel de Paris qui vient de l'affirmer dans une affaire qui opposait le CNPA aux différentes marques de motos (Suzuki, Yamaha, Honda et Kawasaki pour les plus importantes). Les lignes directrices du règlement général évoquaient cette possibilité de cumul des deux systèmes, mais le CNPA estimait que l'obligation de monomarquisme associée aux obligations d'exclusivité et de sélectivité limitait l'accès au marché pour les nouveaux entrants et restreignait la concurrence entre les distributeurs déjà présents. La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 4 mai dernier, a considéré que les contrats, cumulant distribution sé[...]

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