L'Allemagne renforce sa lutte contre la fraude à la TVA

L'Allemagne envoie un message clair : si la fraude à la TVA dans l'automobile ne peut être annihilée, elle sera vivement combattue avec des moyens renforcés. Le 15 avril 2021, les autorités ont fait savoir que la présidente du bureau central fédéral allemand des impôts (BZSt), Maren Kohlrust-Schulz, et le président du Kraftfahrt-Bundesamt (KBA, soit l'agence fédérale de l'automobile), Richard Damm, ont signé un accord visant à lutter contre la fraude fiscale liée aux immatriculations transfrontalières de véhicules.

Très concrètement, le bureau central fédéral allemand des impôts recevra une aide pour accéder aux registres nationaux des véhicules des États membres de l'UE qui utilisent le système Eucaris pour l'échange de données sur les véhicules et les permis de conduire. Alors, en cas de suspicion de fraude à la TVA, les données du véhicule et du propriétaire pourront être interrogées sur la base du numéro d'identification du véhicule (VIN), du numéro de plaque d'immatriculation ou des informations du propriétaire. Des informations auxquelles seuls les agents de liaison d'Eurofisc, un groupe d'experts qui enquêtent sur la fraude à la taxe de vente dans l'UE, auront accès.

Double immatriculation et double éco-bonus dans le viseur

Pour Maren Kohlrust-Schulz "l’accès nouvellement créé via Eucaris est une extension judicieuse afin de pouvoir lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude à la taxe de vente avec des véhicules dans le marché intérieur européen". Richard Damm, nommé responsable de la mise en œuvre technique du processus en Allemagne après la signature de l’accord, estime quant à lui qu'avec la connexion du BZSt à Eucaris, "le système européen d’échange de données sur les propriétaires et les véhicules a une nouvelle possibilité de lutter contre la criminalité transfrontalière". Et ce dernier de reprendre : "nous avons les données, les options juridiques et, avec EUCARIS, une procédure puissante et efficace qui accélère l'échange de données à l'échelle européenne pour lutter contre la criminalité. Je salue donc expressément cette évolution".

Les régimes de taxation des véhicules très variés à travers l'UE ont créé un marché pour les enregistrements transfrontaliers. Dans le viseur, il y a notamment les cas de "double immatriculation" qui permettent un remboursement de la TVA une fois la frontière passée, comme avec le Danemark où les prix nets sont inférieurs pour un taux d'imposition bien plus élevé, mais aussi la double obtention d'éco-bonus sur les véhicules d'occasion récents. Si le nouvel accord ne mettra pas fin à cette pratique, le système est ouvert aux abus et le principal objectif est de prévenir toute fraude fiscale pénale, font savoir les analystes.

Soulignons que ce nouvel accord fait suite à la création par le Conseil de l'Union européenne des conditions juridiques nécessaires, sur la base d'une proposition de la Commission européenne. La base juridique de la procédure, le règlement de l'UE 2018/1541, stipule que chaque État membre doit permettre à l'autorité compétente de tous les autres États membres un accès automatisé à certaines informations à partir de leurs registres nationaux de véhicules.