La Cour de Cassation statue sur les préavis
Le 15 décembre dernier, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire qui oppose Daf à 5 de ses anciens distributeurs pour résiliation abusive, et a ainsi pour la 1re fois reconnu l'exigence...
Le 15 décembre dernier, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire qui oppose Daf à 5 de ses anciens distributeurs pour résiliation abusive, et a ainsi pour la 1re fois reconnu l'exigence...
...de rapidité que suppose une réduction d'un préavis de 24 à 12 mois, dans le cadre d'une résiliation.
Les 5 distributeurs Daf viennent d'obtenir satisfaction sur le strict terrain du droit. Au départ, sept distributeurs de la marque avaient assigné leur constructeur en justice pour résiliation abusive et discriminatoire. Ces derniers avaient en effet été résiliés avec un préavis de 12 mois à l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, sans se voir proposer de nouveaux contrats de distribution (seul leur contrat de réparateur avait alors été recondu[...]
Les 5 distributeurs Daf viennent d'obtenir satisfaction sur le strict terrain du droit. Au départ, sept distributeurs de la marque avaient assigné leur constructeur en justice pour résiliation abusive et discriminatoire. Ces derniers avaient en effet été résiliés avec un préavis de 12 mois à l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, sans se voir proposer de nouveaux contrats de distribution (seul leur contrat de réparateur avait alors été recondu[...]
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