La Commission a voté le nouveau cadre réglementaire

...son projet de loi.

Considérant que le règlement 1400/2002 avait eu pour effet d'augmenter la concurrence et les coûts de la distribution, la Commission a voté le prochain basculement du secteur de la distribution vers le règlement d'exemption général.

"Le modèle de distribution actuel continuera de faire l'objet d'une exemption dans la plupart des cas, mais certaines dispositions qui se sont avérées inefficaces ou contre-productives ne seront pas maintenues", précise la Commission.

Lesquelles ? Les clauses contractuelles. Celles qui régissent la cession des concessions entre distributeurs d'un même réseau, les périodes de préavis, la durée des contrats et l'arbitrage en cas de résiliation. "Les nouvelles lignes directrices, en revanche, encouragent les constructeurs automobiles à respecter des normes éthiques minimales dans leurs relations avec les concessionnaires, si possible inscrites dans un code de conduite", tempère la Commission. Si le CNPA se félicite de certaines avancées, il s'interroge toutefois sur la portée de cette charte.

Notons que ce nouveau cadre réglementaire ne sera effectif que le 1er juin 2013. La Commission ayant en effet décidé de proroger l'actuel règlement 1400/2002 pendant 3 ans, afin "de permettre aux concessionnaires de s'adapter" (Memo/10/217).

Côté ateliers, les changements sont, eux, immédiats. Estimant que la concurrence n'était pas aussi rude que pour le commerce VN, la Commission a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie pour le secteur de la réparation et de l'entretien automobile. Un dispositif qui annule l'automaticité de l'exemption sur ce secteur et introduit un seuil de parts de marché de 30 % au-delà duquel les accords entre constructeurs et réparateurs agréés ne bénéficient plus de l'exemption. Les accords obligeant les réparateurs agréés à acheter les pièces détachées aux constructeurs automobiles ne bénéficieront pas, eux non plus, de cette exemption.

Mais ce n'est pas la seule évolution considérable dudit règlement. Car la Commission reconnaît également trois restrictions violant de manière caractérisée les règles de concurrence. Elles concernent la vente de pièces détachées d'origine par les réparateurs agréés à des garages indépendants, la capacité des fabricants indépendants de pièces détachées d'approvisionner des réparateurs agréés ou indépendants et la capacité des fabricants de pièces détachées d'apposer leur marque ou leur logo sur leurs produits.

"Ces nouvelles règles renforceront la concurrence sur le marché de la réparation et de l'entretien en améliorant l'accès aux informations techniques nécessaires aux réparations et en facilitant l'utilisation de pièces détachées d'autres marques. Elles permettront à la Commission de s'attaquer aux pratiques abusives des constructeurs en matière de garanties, consistant à exiger que le service après-vente soit assuré uniquement par des garages agréés", estime la Commission. Par la voix de leur président, la Feda et la Figiefa se félicitent, quant à elles, que "les problèmes du manque de concurrence mis en évidence par les indépendants aient été entendus."