Auto et moto, deux systèmes de distribution différents
Au niveau européen, le commerce de l'auto et celui de la moto ne suivent pas les mêmes règles. D'un côté, la distribution automobile doit se conformer à un règlement qui lui est propre, le 1400/2002. De l'autre, la distribution de motos est régie par le règlement général sur les restrictions verticales...
Au niveau européen, le commerce de l'auto et celui de la moto ne suivent pas les mêmes règles. D'un côté, la distribution automobile doit se conformer à un règlement qui lui est propre, le 1400/2002. De l'autre, la distribution de motos est régie par le règlement général sur les restrictions verticales...
...(2790/1999). Ainsi, pour la moto, il est possible de mettre en place une distribution à la fois exclusive et sélective, ce qui n'est plus le cas pour l'automobile depuis 2002. Autres éléments de différenciation importants : les fabricants de motos peuvent imposer le monomarquisme à leur distributeur dans une limite de 5 ans et une clause de localisation. Celle-ci doit disparaître le 1er octobre prochain dans la distribution automobile.
X. C.
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