Volkswagen France condamné en appel

Dans un Arrêt daté du 25 janvier dernier, la Cour d’Appel de Paris a réexaminé l’affaire qui oppose le Garage des Pins, distributeur exclusif Volkswagen, VP et VU, puis Audi à Seyssuel (38), à Volkswagen Group France (à l’époque Groupe Volkswagen France). Un dossier dans lequel l’appelante exigeait réparation après ce qu’elle estimait être une résiliation abusive.

A l’époque de la stratégie de séparation et de spécialisation des marques du groupe Volkswagen, le Garage des Pins  s’était inscrit dans la démarche, ayant même mis sur pied un projet immobilier structuré par le Carré d’Archi, cabinet d’architecture missionné par le constructeur dès novembre 1997.

Critiquant la lenteur de la mise aux standards, “le 7 octobre 1999, la marque demandait à son concessionnaire la communication d’un “calendrier précis et serré”, puis résiliait l’ensemble des contrats de son distributeur par un courrier symboliquement réceptionné le 24 décembre 1999 en guise de cadeau de Noël. Cette résiliation intervenait donc alors que d’importants investissements et travaux étaient en cours de réalisation”, explique Maître Renaud Bertin, avocat du Garage des Pins.

Le 11 septembre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné le constructeur à 15 000 euros de dommages-intérêts, puis 2 000 euros “sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile”.

La Cour d’Appel a donc révisé le jugement et retient désormais que: “Les travaux ainsi engagés n’étaient pas inhérents au fonctionnement de toutes les sociétés mais se rapportaient directement à la reconfiguration des installations de chauffage, de tuyauterie et d’assainissement préexistantes dans le seul but d’assurer le dédoublement des infrastructures qui étaient jusqu’alors uniques et communes aux deux marques”.

En conséquence, la Cour condamne Volkswagen Group France à 250 000 euros de dommages-intérêts, puis 10 000 euros “sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile".