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Constructeurs

Le Conseil constitutionnel saisi sur le malus au poids

Publié le 21 décembre 2020

Par Alice Thuot
3 min de lecture
Alors que le malus au poids a définitivement été adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi afin de vérifier la constitutionnalité de plusieurs dispositions de cette nouvelle taxe.
Le Conseil constitutionnel a été saisi pour juger de la constitutionnalité du malus au poids.
Le Conseil constitutionnel a été saisi pour juger de la constitutionnalité du malus au poids.

 

Le malus au poids fait encore parler de lui. Après trois mois de débat, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, jeudi 17 décembre 2020, le projet de loi de finances 2021 contenant notamment, du côté de la fiscalité automobile, le renforcement du malus au CO2 pour les trois années à venir, mais surtout l’introduction d’une nouvelle taxe pour les véhicules particuliers basée sur leur poids. Une nouvelle taxe qui inquiète la profession, non seulement au regard de l’impact qu’elle pourrait avoir sur une filière déjà durement touchée par la crise sanitaire, mais aussi sur le plan de sa constitutionnalité.

 

C’est dans ce contexte que des groupes parlementaires d’opposition, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont saisi le Conseil constitutionnel et soulevé dans le cadre de cette saisine la constitutionnalité de certaines dispositions relatives au malus automobile. Outre le fait que le malus au poids a été adopté en plein milieu des débats parlementaires, et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable et concertation avec les parties prenantes, selon eux, les modalités de la taxation liées au poids telles qu’envisagées par le gouvernement représentent bel et bien un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques et pourraient être ainsi contraires à certains principes constitutionnels. 

 

Taxation défaillante, rupture d’égalité et caractère confiscatoire

 

Première objection soulevée : les -nombreuses- exonérations envisagées ne reposent sur aucun critère objectif rationnel. Résultat, la taxation pourrait être considérée comme défaillante, au regard du principe de proportionnalité entre l’objectif recherché et les modalités de mise en place. Autre disposition qui pose question : le seuil fixé à 1 800 kg. Avec ce seuil, le malus au poids ne concernera qu’une "très faible proportion de véhicules", selon le CNPA, mais surtout des véhicules de constructeurs étrangers. La question d’une possible rupture d’égalité devant la loi se pose ainsi pour le CNPA et les groupes d’opposition ayant saisit le Conseil constitutionnel. Enfin, ces derniers font valoir que le malus au poids, ajouté au malus CO2, fait peser, pour certains modèles de véhicules, une charge telle qu’il ferait pratiquement obstacle à la vente. 

 

De là à dire, qu’ensemble, ces taxes reviennent à interdire la mise sur le marché de véhicules pourtant homologués par la réglementaire européenne, il n'y a qu'un pas. C’est en tout cas l’argument du CNPA qui soutient que la taxe maximale pourrait revêtir un caractère confiscatoire et ainsi constituer une entrave excessive à la liberté d’entreprendre. Ce sont donc sur ces trois points que le Conseil constitutionnel devra se prononcer afin de juger de la constitutionnalité du malus basé sur le poids. Un dernier recours dans lequel les professionnels placent tous leurs espoirs afin de peut-être échapper à une nouvelle taxe qui alimente, pour le CNPA, "une trajectoire fiscale devenue insoutenable, tant pour la filière que pour les consommateurs."

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