FCA condamné pour optimisation fiscale en Europe

Les services fiscaux luxembourgeois vont être contraints de réclamer de 20 à 30 millions d'euros d'impôts supplémentaires à Fiat Chrysler Finance Europe. En effet, à l'issue d'enquêtes sur les rescrits fiscaux entamées en juin 2014 sur le Vieux Continent, la Commission européenne a jugé que le "Luxembourg a accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société de trésorerie de Fiat". Les rescrits fiscaux sont des lettres d'intention émises par les autorités fiscales par lesquelles elles éclairent les entreprises sur la manière dont les impôts sur les sociétés dont elles sont redevables vont être calculés ou encore les informent sur l'application de dispositions fiscales particulières, des documents qui sont parfaitement légaux.

Seulement voilà, dans le cas de la financière de Fiat, l'enquête de la Commission européenne a établi qu'un "avantage [fiscal] sélectif" lui a été accordé de la sorte depuis 2012. En d'autres termes, elle a bénéficié d'un "avantage concurrentiel injustifié". "Fiat Finance and Trade n'a payé des impôts que sur une faible part de son capital comptable réel et à un très faible niveau de rémunération, explique la Commission européenne. Si les estimations du capital et de sa rémunération qui ont été prises en compte avaient été conformes aux conditions du marché, les bénéfices imposables déclarés au Luxembourg auraient été vingt fois plus élevés."

Et d'autres autorités fiscales et entreprises pourraient être épinglées sur le Vieux Continent. La Commission européenne poursuit son enquête sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux dans tous les Etats membres de l'Union européenne. "Les rescrits fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d'une entreprise enfreignent les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat", souligne Margrethe Vestager, commissaire européenne en charge de la concurrence.