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Ce que prévoit le projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat

Publié le 21 janvier 2021

Par Catherine Leroy
3 min de lecture
Création de ZFE-m dans les villes de plus de 150 000 habitants, fin de vente de véhicules émettant plus de 95 g de CO2 dès 2030, interdiction de la publicité pour les énergies fossiles... Le projet de loi sera présenté le 10 février 2021.
Le projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat prévoit la création de ZFE-m dans les villes de plus de 150 000 habitants, la fin de vente de véhicules émettant plus de 95 g de CO2 dès 2030 et l'interdiction de faire de la publicité pour les énergies fossiles.
Le projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat prévoit la création de ZFE-m dans les villes de plus de 150 000 habitants, la fin de vente de véhicules émettant plus de 95 g de CO2 dès 2030 et l'interdiction de faire de la publicité pour les énergies fossiles.

 

Des heures de discussion, 150 citoyens français tirés au sort et 149 propositions qui devraient aboutir à la présentation en Conseil des ministres, le 10 février 2021, d’un projet de loi dit Convention citoyenne sur le climat. En réalité, le titre du projet de loi est bien plus pompeux puisqu’il s’agira de porter la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets ! Ce texte sera examiné au parlement à partir de la fin du mois de mars 2021.

 

Quatre chapitres composent ce projet de loi (Consommer, Produire et travailler, Se nourrir et Se déplacer). Ce dernier chapitre est entièrement consacré aux déplacements des personnes et au transport de marchandises.

 

Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles

 

Cependant, le volet Consommer comprend tout de même un article qui décide de s’attaquer à la publicité pour les produits consommant des énergies fossiles. Dans cet article 4, il est prévu "d’interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’Etat précisera la liste des énergies fossiles concernées et les modalités s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles."

 

Création des ZFE-m pour les villes de plus de 150 000 habitants

 

Le volet "Se déplacer" instaure également pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants sur le territoire métropolitain, avant le 31 décembre 2024. Un arrêté, mis à jour tous les 5 ans, précisera la liste des communes incluses dans ces agglomérations. 

 

Dans un décret en date du 16 septembre 2020, le gouvernement a déjà fixé cette obligation de création à 7 nouvelles métropoles pour 2021 : Aix-Marseille-Provence, Nice-Côte d’Azur, Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse Métropole, Montpellier-Méditerranée Métropole, Eurométropole de Strasbourg et Rouen-Normandie. Territoires qui viennent s’ajouter aux 4 territoires déjà engagés dans ce processus que sont Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, la ville de Paris et la métropole du Grand Paris. Potentiellement ce sont donc 11 villes supplémentaires qui devront franchir cette étape : Nantes, Bordeaux, Rennes, Le Havre, Reims, Lille, Saint-Etienne, Angers, Brest, Dijon et Le Mans.

 

Pour tenir cet objectif, les collectivités locales devront définir un nombre de places de stationnement à proximité des gares ou aux entrées des villes, ce que prévoit l’article 24 avec la création de parking relais.

 

Fin des ventes de voitures émettant plus de 95 g de CO2/km

 

L’article 28 instaure à compter du 1er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 95 g//km de CO2 (soit 123 g/km de CO2 selon la norme WLTP). Enfin, le projet de loi propose de supprimer progressivement l'avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030.

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