Le Conseil d'Etat donne raison aux VTC

Une victoire vient d'être remportée par les sociétés de VTC. En effet, le décret du 27 décembre 2013 qui leur imposait de respecter un délai de quinze minutes entre la réservation d'un client et sa réelle prise en charge a été jugé illégal par le Conseil d'Etat (son exécution était suspendue depuis le 5 février 2014).

La plus haute juridiction administrative française considère que "le gouvernement n'était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité", motivant sa décision d'annulation par le fait que "l'exigence d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation d'un véhicule et la prise en charge du client n'est pas prévue par la loi et va au-delà de l'exigence légale de réservation préalable".

Autant dire, donc, que les sociétés de VTC vont pouvoir travailler plus sereinement en France. "L'épée de Damoclès disparait complètement après onze mois d'attente du jugement de fond par le Conseil d'Etat", s'est d'ailleurs félicitée la société AlloCab. Elle était l'initiative du recours en Conseil d'Etat.