Complémentaires santé : Quels enjeux pour nos entreprises ?

Un enjeu financier de taille

Les contributions patronales aux régimes de frais de santé ouvrent droit à une exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale si les contrats conclus entre l’entreprise et l’organisme assureur remplissent certaines conditions générales communes à tous les régimes de protection sociale complémentaire et respectent un ensemble de règles spécifiques définissant les “contrats de santé responsables”. Le respect de ces règles spécifiques évite aussi une hausse des cotisations, en répercussion de la majoration de la taxe sur les contrats d’assurance due par l’organisme assureur sur les contrats non responsables.

Des plafonds de remboursement introduits concernant les médecins et l’optique

Ces règles spécifiques ont été modifiées à plusieurs reprises et en dernier lieu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui renvoyait à un décret le soin de préciser ses modalités d’application. Ainsi un décret du 18 novembre 2014 précise les conditions que doit remplir un contrat pour être considéré comme “responsable” :

• prendre en charge intégralement le ticket modérateur (à l’exception de certains médicaments pour lesquels ceci est facultatif) et le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;

• respecter la double limite suivante lorsqu’ils remboursent les dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS) : 125 % du tarif de responsabilité pour les soins délivrés en 2015 et en 2016 (taux ramené à 100 % pour ceux délivrés après) et le montant pris en charge pour les dépassements des adhérents au CAS minoré de 20 % du tarif de responsabilité ;

• en frais d’optique, respecter des minima et maxima de remboursement prévus par le décret pour les verres et rembourser la monture de lunette dans la limite de 150 euros, et ceci tous les 2 ans (1 an pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).

Les entreprises qui souhaitent maintenir des couvertures proposant des remboursements au-delà des plafonds fixés doivent laisser les salariés financer eux-mêmes ces options, sous peine de perdre leurs exonérations sociales.

Une entrée en vigueur échelonnée

Ces dispositions ne sont toutefois pas d’application immédiate. En effet, sous réserve de confirmation par circulaire administrative à paraître, elles entrent en principe en vigueur le 1er avril 2015, sauf pour les contrats collectifs et obligatoires :

• pour ceux conclus avant le 9 août 2014, les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à l’entrée en vigueur de sa prochaine modification, et au plus tard le 31 décembre 2017. D’ici là, elles continuent à bénéficier des dispositions antérieures.

• pour ceux conclus à partir du 9 août 2014, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er avril 2015.

La FICIME

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