Vers de nouveaux droits pour les consommateurs

Les consommateurs devraient disposer à terme de nouveaux droits susceptibles d'impacter plusieurs secteurs d'activité, dont ceux de l'automobile, du financement et des assurances. En effet, plusieurs mesures destinées à relancer le pouvoir d'achat ainsi qu'à rendre les droits des consommateurs plus effectifs font partie du projet de loi relatif à la consommation qui vient d'être présenté en Conseil des ministres.

S'il vise à instaurer dans le droit français l'action de groupe (l'équivalent hexagonal du fameux "class action" aux Etats-Unis), il prévoit également l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance et un encadrement plus important de la distribution de crédits.  

La liberté de résiliation

Côté assurances, le texte vise à rendre possible la résiliation des contrats d'assurances multirisques habitation et responsabilité automobile dès le terme de la première année d'engagement atteint. "Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence, et donc de bénéficier d'offres plus performantes en termes de prix et de  services rendus", estime le gouvernement.

Pour ce qui de la distribution du crédit, le texte a surtout pour objectif d'encadrer encore un peu plus la distribution des crédits renouvelables. "Les vendeurs qui offrent la possibilité de payer à crédit seront désormais tenus de proposer à leurs clients un crédit consommation classique, comme alternative au crédit renouvelable, pour les achats supérieurs à 1000 euros, précise Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation. Le projet de loi prévoit [aussi] que les agents de la répression des fraudes puissent effectuer des contrôles mystères."

Le fichier positif

La mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers (fichier positif) ne fait en revanche pas partie du projet. Il pourrait néanmoins voir le jour : le gouvernement souhaite le réintroduire par voie d'amendement après demande d'avis au Conseil d'Etat. "Ce registre responsabilisera le prêteur au moment d'octroyer un nouveau crédit en donnant accès à une vision fidèle et exhaustive des emprunts déjà contractés par le consommateur", explique le gouvernement.

La lutte contre l'obsolescence programmée

La lutte contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés ? Elle fait bien partie du projet de loi, cette lutte devant notamment reposer sur l'amélioration de l'information des consommateurs sur les garanties légales et sur l'existence et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. "Les vendeurs devront informer les consommateurs au moment de l’achat de la disponibilité des pièces de rechange du produit qu’ils achètent et s’assurer du stock disponible en cas de besoin, relève Benoît Hamon. Mieux informé, le consommateur pourra orienter ses achats vers des produits dont il sait qu’ils sont «réparables». Cette mesure aura par ailleurs pour effet de développer les filières de la réparation et du ré-emploi, qui relèvent souvent de structures d’insertion, contribuant à l’emploi de personnes en situation de chômage de longue durée." Le projet de loi sera soumis à l’Assemblée nationale durant la deuxième quinzaine de juin.