TASCOM : spécificités en matière de vente d’accessoires et de pièces détachées

Des réductions ou majorations de taux de cette taxe sont prévues lorsque certaines conditions sont réunies. Ainsi, les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées bénéficient d’une réduction de 30 % du taux de cette taxe.

Selon un rescrit du 15 mai 2012, les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente d’automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au m² pour la détermination du taux applicable. Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d’une prestation de service (réparation, révision…) ne sont pas à inclure dans le chiffre d’affaires dès lors qu’elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l’état.

Par ailleurs, les ventes d’accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont bénéficient les concessionnaires de vente d’automobiles en tant que profession qui requiert des superficies de vente anormalement élevées.

Maître Olivier Schmitt, avocat associé Cabinet FIDAL - Paris La Défense