SCTV contre CTeasy, l’affrontement continue

Le Syndicat du contrôle technique des véhicules, fondé par quatre des cinq opérateurs réseau, Autosur, Securitest, Auto Sécurité, Autovision, reprochait notamment trois points dans les pratiques de CTeasy (voir JA 1156). Le premier grief concernait l’offre de contrôle technique à un euro, que le SCTV estimait inexistante ou systématiquement indisponible, ce qui aurait constitué une offre commerciale trompeuse. Le second point de discorde avait trait aux conditions générales de vente du site CTeasy.com, qui ne stipulaient pas le droit de rétractation de 7 jours inhérent au commerce de services en ligne. Enfin, il s’agissait de faire reconnaître par le tribunal que l’offre commerciale de CTeasy constituait une concurrence déloyale pour les opérateurs du contrôle technique en place.

Revendications claires

En conséquence, le SCTV demandait que CTeasy cesse toute forme de communication sur la prestation de contrôle technique à un euro, modifie ses CGV et, enfin, verse des dommages et intérêts pour compenser le préjudice présumé.

Quelques semaines de délibéré auront donné le temps au tribunal d’entendre les parties et de réunir les pièces justificatives nécessaires au jugement. Pour sa défense, la société CTeasy a réaffirmé qu’elle communique non pas sur une offre à un euro, mais sur une offre à partir d’un euro. Et de souligner que cette offre à partir d’un euro n’est pas inexistante, que chaque lundi sont ouverts, pour chaque centre de contrôle, cinq ou six créneaux à un euro pour la semaine qui vient, qu’au moins un créneau à un euro est proposé chaque jour dans chaque centre. Bien entendu, ces contrôles techniques sont aussitôt réservés et apparaissent à l’écran comme complets, sans que le prix auquel ils ont été réservés soit indiqué à l’écran.

CTeasy a notamment produit un rapport d’expert attestant l’existence de ces créneaux sur le site, ainsi qu’un listing des factures émises par trois centres, certifié par un expert-comptable, faisant apparaître les facturations de contrôles à un euro.

Le tribunal a statué

Par ordonnance du 6 avril 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a rendu son verdict. Il a été établi que 6 à 9 % des contrôles sont bien effectués à un euro et que, donc, l’offre existe bel et bien, ce qui déboute les demandeurs sur ce point. Par ailleurs, le tribunal a retenu “qu’un consommateur raisonnablement attentif et avisé se rend bien compte qu’une offre à un euro ne peut qu’être limitée en quantité”. Il ajoute que “si cette annonce à partir d’un euro est susceptible d’induire l’acheteur à consulter le site de CTeasy, elle n’est pas susceptible d’altérer de manière substantielle son comportement économique, c’est-à-dire de le conduire inéluctablement à souscrire, dès lors que l’offre à un euro n’apparaît pas disponible, les autres offres aux prix plus élevés indiqués sur le site”.

Concernant le second point, CTeasy a reconnu que ses conditions générales de vente relatives à la possibilité de rétractation étaient mal rédigées et les a modifiées en cours de procédure. Le tribunal a également retenu que les indications données par CTeasy sont de nature à induire en erreur sur la disponibilité du service, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente. Ainsi, CTeasy doit “préciser sur son site les conditions de disponibilité de son offre à partir d’un euro, et indiquer sur chacun de ses messages, sur le site ou sur un autre support, comment accéder à ces conditions”.

Enfin, l’accusation de concurrence déloyale n’a à aucun moment été établie par le tribunal. De même, les demandeurs n’étant pas parvenus à démontrer que les pratiques commerciales de CTeasy leur auraient causé un préjudice, aucun dommage et intérêt n’a été jugé opportun.