Recours au préavis d’un an : des motifs tant juridiques qu’économiques

...à leur terme. Tous reprochent au constructeur de ne pas leur avoir accordé les deux ans de préavis prévus par la loi. La Cour de Cassation s'est déjà prononcée sur le sujet en début d'année, validant le recours au préavis d'un an pour "réorganisation de l'ensemble du réseau du fournisseur"… "justifiée par des motifs d'efficacité économique". Elle vient de se prononcer une nouvelle fois dans l'affaire qui opposait la société Sopavia à Mercedes. Le concessionnaire du Sud-Est estimait que la cour d'appel s'était fondée sur une réorganisation juridique du réseau pour déclarer valide la réduction du préavis contractuel, et non sur une réorganisation économique. Faux, répond la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin dernier : "L'arrêt retient que DaimlerChrysler France avait mis en œuvre depuis l'année 2000 une nouvelle politique commerciale, tendant à inciter ses concessionnaires à distribuer non seulement la marque Mercedes mais également les marques Smart et Chrysler et qu'elle devait en tirer les conséquences en concentrant davantage son réseau, de sorte que la poursuite de sa nouvelle politique commerciale combinée avec l'obligation de mettre en œuvre avant le 1er octobre 2003 de nouveaux contrats de distribution sélective quantitative et qualitative, rendait nécessaire la réorganisation du réseau ; qu'ainsi, la cour d'appel a fait ressortir que la réorganisation substantielle du réseau était nécessaire pour des raisons tant juridiques qu'économiques".