Permis de conduire : bientôt le retour de la voie d'appel ?

Le décret du 13 août 2013 a tout sauf les faveurs de la Ligue de défense des conducteurs et de l'Automobile club des avocats : ces deux associations ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat afin que soit supprimé ce texte instaurant la fin du droit d'appel devant les tribunaux administratifs pour tout contentieux relatif au permis de conduire, à compter du 1^er janvier 2014. A cette date, les automobilistes ne pourront contester toute perte de points ou toute invalidation de permis que devant le Conseil d'Etat, une juridiction qui ne juge qu'en droit et qui nécessite d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

"Une justice à deux vitesses"

Autant dire que peu d'automobilistes risquent de tenter cette "aventure" : la nouvelle procédure sera certainement plus longue et beaucoup plus coûteuse, instaurant ainsi une "justice à deux vitesses". "Les conducteurs sont littéralement privés de leurs droits au nom de la volonté de désengorger les tribunaux", souligne Christiane Bayard, secrétaire générale de la Ligue de défense des conducteurs. Les deux associations n'excluent pas pour autant de voir évoluer les choses. La Ligue de défense des conducteurs et l'Automobile club des avocats estiment que le décret incriminé a de fortes chances de faire l'objet du dépôt d'une question auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme. S'il n'est pas abrogé d'ici là par la France !