Loi Hamon : Quels impacts sur l’automobile ?

Amélioration de l’information précontractuelle

Avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel est tenu de communiquer au consommateur une série d’informations comprenant les caractéristiques du bien/service, le prix, le délai de livraison… Le projet de loi entend étendre cette obligation à d’autres droits souvent méconnus du consommateur, conformément à une directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011.

Les garanties applicables

Le législateur offre deux types de garanties au consommateur : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Il existe également des garanties contractuelles facultatives payantes proposées par le commerçant.
Néanmoins, rares sont ceux qui informent le consommateur de l’existence des garanties légales en question, et c’est pour cette raison que le projet de loi impose au vendeur d’informer le consommateur – avant la vente et par écrit dans les conditions générales – de ses droits à garanties, ainsi que de l’existence d’une garantie commerciale éventuelle.

La mise à disposition des PR

En cas de panne, le consommateur peut se retrouver dans l’impossibilité de faire réparer son véhicule, les pièces détachées indispensables à son utilisation n’étant plus disponibles sur le marché.
La Loi Hamon entend remédier à cette difficulté en imposant à l’importateur d’informer le professionnel de la période pendant laquelle ces pièces peuvent lui être fournies. Cette information est ensuite transmise au consommateur par le vendeur avant la conclusion du contrat et est confirmée par écrit lors de la vente.
L’existence d’un droit de rétractation
dans le cadre d’un contrat conclu à distance devra indiquer au consommateur qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (7 jours sous le régime actuel).
A contrario, en cas d’achats dans les foires ou salons, le consommateur ne dispose pas d’un tel droit, à moins d’avoir été accordé et averti par le vendeur !

Flexibilité en matière d’assurance

En matière d’assurance, la Loi Hamon entend faciliter les résiliations et le choix du réparateur en cas de sinistre.
Le projet prévoit qu’au bout d’un an d’adhésion, l’assuré puisse résilier dès qu’il le souhaite son contrat d’assurance auto, sans frais ni pénalités, contrairement au système actuel qui ne permet de résilier qu’à la date d’anniversaire du contrat et moyennant un préavis de deux mois. Cette nouvelle faculté est néanmoins assortie d’une condition : celle de fournir la preuve de la souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie obligatoire à la date d’effet de la résiliation.
Par ailleurs, en cas de sinistre d’un véhicule assuré, le consommateur aura le droit de choisir le réparateur auquel il souhaite recourir – agréé ou indépendant –, lui évitant ainsi de se rendre auprès d’un garage trop éloigné sous prétexte qu’il y bénéficierait d’avantages commerciaux.
Statut spécifique pour le distributeur : amendement avorté
L’article 72 du projet avait pour objectif d’offrir un cadre protectionniste au distributeur automobile. Selon certains, le passage d’un système d’exemption spécifique à la distribution automobile au profit d’un règlement général, constituerait une menace pour le distributeur (suppression d’une durée minimale de préavis, de l’obligation de motivation de la résiliation…).
Les dispositions importantes de ce règlement ont pourtant été reprises par les constructeurs dans les contrats avec leurs distributeurs, conformément à un engagement au plan européen.
En outre, les conséquences néfastes de cet amendement ont été discutées en séance publique. Par exemple, le renouvellement des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée paralyserait le réseau et empêcherait l’arrivée de nouveaux entrants.
Le projet de loi est à présent en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, à suivre donc de près…