Immatriculations : la privatisation du SIV a ouvert une brèche béante à la fraude

Près de 550 millions d'euros de fraudes aux cartes grises. La Cour des comptes vient de rendre public un rapport à charge contre une vaste escroquerie qui s'est développée à la suite de la dématérialisation des démarches administratives et de l’ouverture du système d’immatriculation des véhicules (SIV) à des milliers de prestataires privés.

Un système frauduleux déjà pointé du doigt par la FNA au début de cette année 2026. Après un sondage réalisé auprès de 220 garages, plus d'un quart de leurs dirigeants se disait victime d'une usurpation de leur identité.

Depuis la réforme de l’immatriculation des véhicules, l’État a progressivement externalisé une grande partie des démarches auprès de professionnels habilités : concessionnaires, garages ou prestataires spécialisés. Mais selon la Cour des comptes, cette ouverture massive s’est accompagnée d’un contrôle insuffisant des habilitations. Des milliers d’acteurs privés peuvent aujourd’hui accéder au système sans réelle vérification.

La logique de "confiance a priori" a créé un environnement propice aux détournements. Le rapport souligne que ces failles sont désormais exploitées non seulement par des fraudeurs opportunistes, mais aussi par des réseaux structurés et par des sociétés fictives créées dans le seul but de manipuler les immatriculations.

Plus de trente scénarios de fraude identifiés

La Cour des comptes recense plus d’une trentaine de mécanismes frauduleux, qu’elle classe en plusieurs grandes catégories : fraude fiscale, technique liée aux véhicules, détournement du système d’accès au SIV ou encore fraude interne. La majorité des cas provient d’intervenants extérieurs, même si certains cas impliquent aussi des agents de l’administration.

Une part importante des détournements concerne les dispositifs fiscaux et environnementaux liés à l’immatriculation. Plusieurs méthodes ont été dévoilées dans ce rapport de la Cour des comptes. Tout d’abord, une fraude au malus écologique et aux taxes régionales avec certains véhicules particuliers qui sont immatriculés frauduleusement dans la catégorie VASP (véhicules spécialisés) afin d’échapper au malus et à certaines taxes.

Vient ensuite le détournement des cartes mobilité inclusion (CMI). Des cartes d’invalidité, parfois contrefaites ou utilisées via des prête-noms, servent à obtenir l’exonération du malus pour des véhicules puissants qui sont ensuite revendus rapidement.

Puis, la fraude au bonus écologique, lorsque des véhicules électriques achetés avec une aide publique sont immédiatement revendus à l’étranger sans respecter les délais réglementaires. Au-delà de ces détournements du système, reste bien sûr la fraude à la TVA, notamment par de fausses exportations de véhicules.

Des "garages fictifs" au cœur du système

Le rapport met particulièrement en lumière le phénomène des garages fictifs, considéré comme l’une des fraudes les plus coûteuses. Ces structures sont des sociétés fantômes, souvent sans locaux ni salariés, créées à partir de documents falsifiés. Malgré leur inexistence réelle, elles obtiennent des habilitations leur permettant d’accéder au SIV.

Elles exploitent ensuite le mécanisme de la déclaration d’achat (DA), normalement réservé aux professionnels du négoce automobile. Ce régime permet d’enregistrer un véhicule dans les registres sans payer de taxes ni établir une nouvelle carte grise. Dans le cadre de la fraude, les véhicules restent indéfiniment sous déclaration d’achat, les propriétaires réels demeurent anonymes et les taxes d’immatriculation ne sont jamais réglées.

Certaines sociétés obtiennent un accès au système en déclarant une activité de négoce automobile fictive ou en fournissant des documents frauduleux. Le rapport pointe ainsi le cas d’un professionnel complice qui aurait ainsi enregistré plus de 265 000 opérations en trois ans pour le compte de garages fictifs.

Selon les estimations citées par la Cour, près d’un million de véhicules seraient concernés, générant environ 300 millions d’euros de taxes non perçues. Le recours aux garages fictifs crée également une forme d’anonymat pour les conducteurs. Les infractions constatées sont envoyées à des sociétés inexistantes, ce qui rend leur recouvrement impossible. Le préjudice est considérable : 166 millions d’euros de pertes liées aux infractions radar entre 2022 et 2024 ont été calculées et près de 90 millions d’euros de forfaits de post-stationnement impayés pour seulement 273 sociétés fictives recensées en avril 2025.

Au-delà de la dimension financière, la Cour estime que ce système alimente un sentiment d’impunité routière et peut faciliter l’utilisation de véhicules intraçables dans des activités criminelles.

Certaines fraudes concernent également la sécurité des véhicules. Le rapport mentionne notamment la falsification de contrôles techniques ou la manipulation de rapports d’expertise, qui permettent de remettre en circulation des véhicules gravement endommagés par modification ou création de numéros de série (VIN).

Vers un durcissement des habilitations

Face à ces dérives, la Cour des comptes recommande de rompre avec la logique actuelle d’ouverture large du système et de réserver l’accès au SIV à un nombre plus restreint de tiers de confiance. Parmi les principales mesures proposées figure la volonté de porter l’ancienneté minimale des entreprises habilitées à trois ans d’activité, contre un an aujourd’hui. Mais aussi de rendre obligatoire un entretien préalable en face-à-face avec les candidats à l’habilitation, suivi d’une enquête administrative de sécurité menée par le Service national des enquêtes administratives de sécurité.

La Cour préconise également de supprimer le renouvellement automatique des habilitations et d’imposer une réévaluation complète tous les trois ans.

Mais pour le gendarme des finances publiques, la réponse structurelle à ces failles doit passer par une refonte complète du système informatique. Le projet SIV V2, attendu au premier semestre 2028, doit introduire plusieurs évolutions majeures permettant la détection des anomalies ou encore une interconnexion avec le répertoire Siren pour vérifier en temps réel la situation des entreprises habilitées.

Le futur système pourrait également utiliser des outils d’intelligence artificielle pour détecter les domiciliations fictives ou les activités professionnelles suspectes. Mais cette nouvelle version du SIV, estimée à plus de 96 millions d’euros, accuse déjà du retard. Elle ne devrait pas être opérationnelle avant 2028.