La Commission européenne précise son Data Act

Le très attendu Data Act de la Commission européenne a pris un peu plus de corps mercredi 23 février 2022. "La Commission propose aujourd'hui de nouvelles règles afin de préciser qui peut utiliser les données générées dans l'UE dans tous les secteurs économiques et accéder à ces données" indique l'organe bruxellois.

Il faut dire que les données seront en constante augmentation dans les années à venir, la Commission estimant qu'elles atteindront 175 zettaoctets en 2025, contre 33 zettaoctets en 2018. Son objectif étant de réguler l'usage, commercial ou non, qui peut en être fait. "Les nouvelles règles augmenteront le volume de données disponibles en vue de leur réutilisation et devraient générer 270 milliards d'euros de PIB supplémentaire d'ici à 2028" précise-t-elle encore.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré : "Nous voulons permettre aux consommateurs et aux entreprises de mieux contrôler ce qui peut être fait avec leurs données, en précisant qui peut y accéder et à quelles conditions. Il s'agit d'un principe numérique clé qui contribuera à créer une économie des données solide et équitable et guidera la transformation numérique d'ici à 2030."

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a ajouté : "Une étape importante est franchie aujourd'hui afin d'ouvrir l'accès à une profusion de données industrielles en Europe, au bénéfice des entreprises, des consommateurs, des services publics et de la société dans son ensemble. Jusqu'à présent, seule une petite partie des données industrielles est utilisée et le potentiel de croissance et d'innovation qu'elles recèlent est énorme. Grâce au règlement sur les données, les données industrielles seront partagées, stockées et traitées dans le plein respect des règles européennes. Le règlement constituera la pierre angulaire d'une économie numérique européenne forte, innovante et souveraine."

Les grandes lignes du règlement

La commission met en avant 4 points qui vont constituer la proposition de règlement :

• Des mesures permettant aux utilisateurs de dispositifs connectés d'avoir accès aux données que ceux-ci génèrent (données qui sont souvent récoltées exclusivement par les fabricants), et de partager ces données avec des tiers en vue de la fourniture de services après-vente ou d'autres services innovants fondés sur les données.

• Des mesures visant à rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données. Le règlement sur les données protégera les PME contre les clauses contractuelles abusives imposées par une partie disposant d'un pouvoir de négociation nettement supérieur.

• Des moyens conférés aux organismes du secteur public pour accéder aux données et utiliser les données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires pour faire face à des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'urgence publique (inondation, incendie de forêt, par exemple), ou pour exécuter un mandat juridique si les données ne sont pas rendues disponibles par un autre moyen.

• De nouvelles règles permettant aux clients de changer de manière efficace de fournisseur de services de traitement de données en nuage et mettant en place des garanties contre les transferts illicites de données.

Mobilians demande un texte spécifique sur l'auto

Mobilians se montre satisfait de cette proposition de règlement : "Plusieurs principes soutenus de longue date par Mobilians figurent dans la proposition : un droit important reconnu aux utilisateurs d’accéder aux données que génère leur utilisation d’un objet connecté, le droit de céder ces données à un fournisseur de services de leur choix et les importantes limitations au pouvoir de surveillance des fabricants d’objets connectés sur l’utilisation faite des données. En outre les services après-vente du marché secondaire et l’accès aux services de diagnostic sont explicitement inclus dans la proposition de Data Act."

Cependant Mobilians estime que "pour s’appliquer pleinement et immédiatement au secteur automobile, ces grands principes doivent être explicités dans une législation spécifique au secteur pour se traduire en mesures concrètes juridiques et techniques, seules à même de permettre un accès équitable aux données pour tous les acteurs."

C’est ce qu’expliquait la Commission européenne en février 2020 dans un document sur "une stratégie européenne pour les données" en précisant que "l’innovation dans ce domaine exige que les données relatives aux voitures soient partagées, de manière sûre et bien encadrée, dans le respect des règles de concurrence entre de nombreux acteurs économiques différents."

Une partie du travail est donc faite mais Mobilians et ses partenaires du Cecra et de l'Afcar demandent "aux pouvoirs publics français et européens l’édiction de cette législation spécifique et l’élaboration d’un système de gouvernance de cet accès aux données et ressources embarquées pour une entrée en vigueur au plus tard en avril 2024."