Etat des lieux de la filière des VHU avant l'application de la loi Agec

Alors que la filière des véhicules hors d’usage (VHU) doit désormais se placer sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs, suite à la loi Anti-gaspillage et économie circulaire (Agec) adoptée en février 2020, l’Observatoire des métiers des services de l’automobile, qui dépend de l'Anfa, vient de publier une photographie précise de ce secteur.

Ainsi, selon les derniers chiffres recensés, au titre de l’année 2019, 1 623 522 véhicules hors d’usage ont été pris en charge par les centres agrées, avec un âge moyen de 19 ans. Un volume fluctuant en fonction des primes à la conversion mises en place par l’Etat.

Mais si la France atteint un taux de réutilisation et de recyclage de 87,1 % de la masse des VHU pris en charge et un taux de réutilisation et de valorisation de 95 %, qui dépassent les limites imposées par la réglementation européenne, une nouvelle directive va s’imposer d’ici la fin de l’année. L’objectif de cette dernière est de récupérer les véhicules non adressés aux centres agréés, dont le nombre est estimé à 500 000 unités.

Les centres agréés dans la branche des services de l’automobile représentent 766 entreprises, soit 944 établissements, représentent 45 % de l’ensemble des sites exerçant une activité de démontage et de recyclage (aux côtés de broyeurs par exemple). Ces entreprises emploient près de 3 000 salariés.

Un secteur en plein bouleversement

Afin d’harmoniser les filières et de lutter contre la disparition d’épaves, la loi Agec impose désormais aux constructeurs de mettre en place, à compter du 1er janvier 2022, un éco-organisme (structure à but non lucratif, mise en place par plusieurs producteurs (donc multimarque) pour financer et gérer la filière, et regroupant les centres adhérents), ou un système individuel (système de gestion mis en place par un seul producteur pour la gestion des véhicules hors d'usage de ses propres marques).

Ainsi, les centres VHU, qui avaient jusqu’ici le choix de rester indépendants, ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour contractualiser avec les constructeurs automobiles.

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Mais ce nouveau "statut" des centres VHU n'est pas le seul bouleversement auquel la profession devra faire face. En effet, les centres commencent également à voir apparaître les véhicules électrifiés dans le flux de VHU à traiter. Non seulement des investissements sont nécessaires pour le stockage, la sécurisation des interventions sur ces véhicules et les habilitations du personnel, mais en plus l'équilibre économique du traitement de ces véhicules reste à trouver. Seules les opérations de valorisation des batteries permettent une rentabilité. Or à ce jour, les batteries sont généralement restituées aux constructeurs, qui en sont légalement responsables.