Escroquerie à la TVA : nouvelle victoire pour la FNAA

Pour la septième fois en 2012, un mandataire automobile vient d’être condamné pour escroquerie à la TVA sur les véhicules importés. Cette fois, c’est le tribunal de grande instance du Mans qui a puni la société Auto Champion 72 et sa gérante, Laurence Cruche, à une amende de 424 031 euros de dommages et intérêts, un an de prison avec sursis et interdiction de gérer pendant dix ans.

Concrètement, il est reproché à la société sarthoise de s’être appuyée entre 2008 et 2010 sur des sociétés écran pour échapper à la taxe. Celles-ci servaient à délivrer une fausse facture à l’acquéreur français moyennant une contrepartie financière de 500 à 700 euros. La facture indiquait alors, à tort, que la TVA sur le véhicule avait été acquittée dans son pays d’origine.

Dénonçant une concurrence déloyale – le procédé permet d’offrir des rabais allant jusqu’à 20 % du prix initial –, la FNAA a saisi les pouvoirs publics et s’est constituée partie civile dans plusieurs dossiers, dont celui-ci.

De plus en plus courante en Europe, cette escroquerie s’appuie sur un défaut de collecte de TVA, soit dans le pays d’origine des véhicules concernés, soit dans celui de destination. Rencontré par les représentants de la Fédération, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a assuré qu’une action concertée entre les Etats membres de l’UE était à l’étude.