Economie numérique : le Conseil national avance sur le débat

Cela pourrait apaiser les tensions dans le pays, celles qui, à l'instar de la lutte entre les taxis et Uber, opposent les industries traditionnelles et les entreprises de l'économie numérique collaborative. Le Conseil national de la consommation, (CNC) qui travaillait sur la question depuis plusieurs mois, vient de rendre son avis sur les plateformes numériques collaboratives et de formuler plusieurs recommandations destinées à améliorer l’information des utilisateurs de ces sites, a-t-on appris par voie gouvernementale.

Rappel du contexte de la saisine du CNC : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait posé le principe d’une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation des plateformes collaboratives. Son article 134 renvoie à un décret pour la définition d’un certain nombre d’obligations d’information que le projet de loi pour une République numérique, examiné depuis début 2016, vise à compléter et à en préciser les dispositions.

Après l’audition de différentes plateformes afin de mieux connaître les caractéristiques de leur activité, le groupe de travail s’est penché sur le cadre juridique existant dans ce domaine et le CNC a adopté un avis sur la base de ces travaux, dont voici, ci-dessous, les principales préconisations :

-          la mention claire et identifiable du statut de l’offreur, particulier ou professionnel, car il détermine les droits applicables au contrat de vente ou de service qui sera conclu,

-          des informations obligatoires destinées à tout utilisateur potentiel (référencement, déréférencement, modalités de traitement des données personnelles,…) de même qu’aux parties (prix total à payer par le consommateur, droit applicable …),

-          des informations obligatoires destinées à tout utilisateur potentiel (référencement, déréférencement, modalités de traitement des données personnelles,…) de même qu’aux parties (prix total à payer par le consommateur, droit applicable …),

-          des mentions spécifiques à chacune des phases de la procédure d’utilisation d’une plateforme collaborative,

-          une information présentée de manière claire, loyale, transparente, facilement accessible et compréhensible.

Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation, et Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique, ont salué l'adoption de cette liste et ont pris note de la recommandation du CNC de porter ces travaux au niveau européen. La France s’appuiera alors sur cet avis pour poursuivre les discussions sur la stratégie de la Commission européenne dans le domaine du marché unique du numérique.