De l'influence du CNPA 2…

Les vendeurs de crédits en concessions peuvent souffler : la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale vient d'adopter l'amendement déposé il y a peu par le groupe socialiste et qui redonne la possibilité de fournir une rémunération complémentaire à ses équipes de vente sur le placement de crédits. Il s'agit pour le moins d'une victoire pour le CNPA. A la fin octobre, l'organisation professionnelle avait en effet fait savoir à la commission qu'il convenait de revoir l'article 19 septies de la Loi Hamon.

Des règles à respecter

Les professionnels ne pourront pas pour autant faire n'importe quoi. Si l'amendement adopté stipule qu'il "est nécessaire de conserver la possibilité de rémunération accessoire des vendeurs [sur le crédit]", il indique aussi qu'il convient de maintenir "l'interdiction d'une rémunération en fonction du taux du crédit ou du type de crédit". Mais c'est en fait deux victoires qu'il convient de mettre à l'actif du CNPA.

Libre choix du réparateur

Un autre amendement répondant à ses attentes à en effet été adopté, un amendement qui apporte des précisions concernant la liberté de choix du réparateur prévue à l'article 21 ter de la Loi Hamon. S'il indique que tous les contrats d'assurance devront stipuler que les assurés sont libres de choisir les réparateurs professionnels qu'ils souhaitent, il précise aussi que cette disposition sera applicable tant aux nouveaux contrats qu'aux contrats à tacite reconduction en cours, la mention du libre choix du réparateur devant dans ce dernier cas être stipulée sur les avis d'échéance.

Volets économiques fondamentaux

"Qu'il s'agisse de crédit automobile ou de l'activité de réparation collision, ces évolutions législatives concernent des volets économiques fondamentaux pour les professionnels de l'automobile", s'est réjoui le CNPA.