Contrôle technique : sus aux centres illégaux !

Depuis 2009, deux centres de contrôle technique dans le Calvados réalisent des contrôles alors même qu'ils n'ont pas – ou plus – d'agrément centre, ni d'agrément contrôleur. Une situation de concurrence déloyale pour les centres sérieux alentour. Le Syndicat du contrôle technique des véhicules (SCTV) dénonce ces dysfonctionnements administratifs et demande la fermeture de ces deux centres qui poursuivent une activité depuis plusieurs années alors que la cour d'appel administrative de Nantes a statué sur leur fermeture.

Le SCTV et sa présidente, Martine Houlière, également présidente de Securitest, avaient engagé la procédure en novembre 2013, mais face au statu quo, "nous sommes à l'étape deux de cette procédure, à savoir l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour inciter le Préfet à agir. Début février, nous avons adressé au Préfet un recours indemnitaire pour le préjudice subi par l'exploitant du centre situé à proximité et une indemnité symbolique pour le syndicat", explique Martine Houlière. Sans réponse du Préfet sous deux mois, le SCTV se déclare prêt à faire un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Dekra également mobilisé

De son côté, Dekra veut lui aussi lutter contre ces centres illégaux, et Nicolas Bouvier, président du réseau, affirme que le groupe s'est rapproché des services de la Dreal en charge de la surveillance des installations de contrôle technique et saisi le Procureur du tribunal de grande instance de Caen, mais sans effet. "On ne peut garantir la fiabilité d’un véhicule contrôlé par un professionnel opérant sans agrément. Par ses pratiques illégales, il risque de jeter le discrédit sur une profession qui assure une délégation de service public. Les contrôleurs techniques agréés sont régulièrement formés et testés, et il n’est pas tolérable que des professionnels peu scrupuleux entrent en concurrence avec eux", rappelle Nicolas Bouvier.