1/ Sous quelle forme doit-on désigner les membres du CHSCT afin d’éviter les recours ?
C’est le collège composé de représentants du personnel qui constitue ce que l’on appelle un collège désignatif qui désigne les membres du CHSCT. Et, c’est au chef d’établissement qu’incombe l’obligation de convoquer le collège désignatif. Tout salarié de l’établissement a vocation à être membre du CHSCT.
2/ Lors du départ d’un membre du CHSCT, quel est le délai de vacance du poste pour son remplacement ?
Les représentants du personnel CHSCT sont désignés pour une durée de deux ans. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, (décès, démission, résiliation du contrat de travail), il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois. (Art. R 4613-5 du code du travail). Le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance. Le procès-verbal de la réunion du collège, renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège, est remis dès sa conclusion à l’employeur. Ce dernier l’adresse à l’inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de la réception.
3/ Quelles sont les obligations d’un membre du CHSCT ?
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. L’obligation de discrétion est susceptible de justifier des sanctions disciplinaires contre les représentants du personnel, pouvant aller après autorisation de l’inspecteur du travail, jusqu’à la rupture du contrat de travail pour faute lourde, en fonction de la faute commise. Elle pourrait aussi justifier un recours en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’entreprise.
