2e loi de finances rectificative pour 2012 : l’alourdissement des charges inquiète

En conséquence, l’attractivité de la France pourrait être impactée : il existe un risque non négligeable que le développement des entreprises se réalise au bénéfice d’autres pays européens. Or la FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique - tient à souligner que “les entreprises adhérentes représentent 271 000 emplois en France et ces emplois sont à plus 60 % des cadres ou assimilés cadres et à 97 % des CDI, donc des contrats de travail très qualitatifs…”

Ainsi certaines mesures, présentées comme protectrices de l’économie française par leur dénomination, peuvent a contrario augmenter notre déséquilibre vis-à-vis de pays limitrophes en faisant supporter une pression fiscale accrue sur les entreprises et des effets indirects sur les salariés.

A titre d’exemple de pression fiscale… il est demandé maintenant aux entreprises souhaitant déduire de leur bénéfice imposable des aides, qu’elles auraient consenties envers une société du groupe, de prouver à l’administration que ces opérations ne sont motivées que par des motifs commerciaux, à l’exception d’aide accordée aux entreprises en difficulté.

Il est évident que cette preuve, une nouvelle fois à la charge de l’entreprise, sera très difficile à apporter et sujet à controverse. En raison des incertitudes juridiques, une société mère pourrait décider de ne plus aider sa filiale par ce biais, ce qui menacerait potentiellement la pérennité de cette dernière.

Nous pouvons donc craindre que dans un contexte international des entreprises préfèrent investir dans des pays frontaliers et il est également à craindre que certaines d’ores et déjà installées limitent leurs investissements, ce qui serait contraire à l’intérêt économique national.

De même concernant les mesures sociales… l’augmentation du forfait social de 8 % à 20 % pour les sommes versées à compter du 1er août 2012 alourdit de manière significative les charges, et tout particulièrement pour les PME de moins de cinquante salariés qui ont volontairement mis en place des dispositifs d’épargne salariale.

Pour mémoire, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, le forfait social concerne l’intéressement, la participation, l’abondement des employeurs aux plans d’épargne salariale tels que le plan épargne entreprise (PEE), le plan épargne interentreprises (PEI) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), ainsi que les contributions des employeurs à la retraite supplémentaire et aux dispositifs de prévoyance complémentaire (à noter toutefois que les dispositifs de prévoyance complémentaire ne sont pas concernés par la hausse).

Ces outils de motivation et de fidélisation en faveur des salariés deviennent ainsi de moins en moins attractifs, avec in fine un risque que cela se fasse au détriment des salariés eux-mêmes par des montants distribués moins importants.

Par exemple, une entreprise qui distribuera en 2013, 100 000 euros au titre de la participation et 100 000 euros au titre de l’intéressement à ses salariés devra en outre verser aux Urssaf 40 000 euros au lieu de 16 000 euros si le forfait social était maintenu à 8 %, soit 24 000 euros supplémentaires.

La FICIME

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FOCUS

La FICIME – Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – regroupe 450 entreprises générant 271 000 emplois et réalisant un chiffre d’affaires total estimé à 44,8 milliards d’euros. Avec une très forte représentativité dans les secteurs des biens durables et d’équipement, la FICIME offre un accompagnement et un soutien aux entreprises à travers une large gamme de services dans le domaine juridique, droit social, douane, environnement, formation, technique, statistiques, documentation. FICIME CONSEIL apporte la gestion individuelle des plans de formation. Pour toute information : 01 44 69 40 82 ou www.ficime.org