Victoire en appel contre Chevrolet
La cour d'appel de Paris vient de condamner Chevrolet pour défaut d'exécution du préavis. Une décision attendue et une victoire pour l'avocat, Me Renaud Bertin.
La cour d'appel du tribunal de commerce de Paris vient de condamner Chevrolet pour défaut d'exécution du préavis. Une victoire pour l'avocat, Me Renaud Bertin.
Mis à jour le 16/11/2017
Deux ans et demi d'attente et un grand soulagement : la cour d'appel de Paris vient de rendre sa décision dans l'affaire qui oppose toujours Chevrolet et 17 distributeurs automobiles. Cet arrêt concerne un ex-distributeur Chevrolet, basé près de Montpellier (Société GY2). Sur cette affaire, la cour d'appel ne laisse aucune ambiguïté.
"La société Chevrolet France, à l'origine d'un grave déséquilibre contractuel au détriment des distributeurs, et la fin du réseau ne constituant pas pour elle un cas de force majeure, n'a pas exécuté ses obligations contractuelles durant le préavis, rendant impossible la poursuite du contrat", indique dans son arrêt la cour d'appel. "Il convient également de dire que la société Chevrolet France n'était pas fondée à résilier [...] le contrat des intimés pour faute."
La cour d'appel de Paris a décidé de retenir comme principe d'indemnisation la perte de marge sur les activités de la société. A ce titre, la cour demande à Chevrolet de payer la somme de 485 810 € en réparation de son préjudice. Mais, en même temps, la présidente de la cour d'appel exclut de cette indemnité les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente tout comme la perte de marge sur l'entretien des véhicules qui auraient pu être vendus par le concessionnaire entre le 1er avril 2014 (date de résiliation) et le 31 décembre 2015 (date de l'arrêt de la distribution de Chevrolet en France).
Au global, les indemnités pour l'intégralité des 17 dossiers s'élèvent à plus de 10 millions d'euros. Une décision qui satisfait le CNPA. "Notre organisation professionnelle, lourdement mise en cause lors des plaidoiries en appel, a été confirmée dans son intérêt à agir et fédérer des professionnels dans un cadre collectif. C'est une reconnaissance de la légitimité du CNPA à défendre les concessionnaires", estime Christophe Maurel
Pour rappel, la cour d'appel de Paris a été saisie par Chevrolet et se prononce aujourd'hui suite à la première décision du tribunal de commerce de Paris, qui, le 23 mars 2015, a condamné la marque à indemniser chacun des distributeurs qui l'avaient assignée. Un premier jugement qui a été contredit, quelques mois plus tard par ce même tribunal, qui déboutait cinq autres distributeurs.
La question principale, posée par la présidente de la cour d'appel, reposait sur la faute ou non commise par la marque dans l'exécution du préavis de deux ans. En effet, le 5 décembre 2013, Chevrolet décide d'abandonner la distribution de ses véhicules en Europe et avertit ses concessionnaires d'un préavis de deux ans, comme le prévoit le règlement européen. Mais ce préavis sera clos bien avant, puisque, le 31 octobre, Chevrolet oblige les distributeurs à déposer leur panneaux pour manquement aux obligations du contrat.
C'est bien sur la possibilité ou non d'exécuter ce préavis qu'a résidé l'affrontement juridique.
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