Ne pas regarder dans le rétro
Les indépendants peuvent désormais, en toute légalité, effectuer les mises en conformité des PL, en accord avec la Directive Européenne 2007/38/CE. Une victoire de la Feda (fédération de la distribution automobile),...
Les indépendants peuvent désormais, en toute légalité, effectuer les mises en conformité des PL, en accord avec la Directive Européenne 2007/38/CE. Une victoire de la Feda (fédération de la distribution automobile),...
...qui a mis en lumière les errances de la loi.
Un bref retour en arrière s'impose. En 2007, Bruxelles promulgue la Directive Européenne 2007/38/CE, imposant que tout le parc PL N2 et N3* mis en circulation après le 1er janvier 2000 soit équipé de dispositifs améliorés "pour la vision indirecte". Au printemps 2008, la Feda découvre que l'arrêté du 10/04/2008 du MEEDDAT (ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire), qui transposait cette directive en droit français, souffre de graves manquementsâ[...]
Un bref retour en arrière s'impose. En 2007, Bruxelles promulgue la Directive Européenne 2007/38/CE, imposant que tout le parc PL N2 et N3* mis en circulation après le 1er janvier 2000 soit équipé de dispositifs améliorés "pour la vision indirecte". Au printemps 2008, la Feda découvre que l'arrêté du 10/04/2008 du MEEDDAT (ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire), qui transposait cette directive en droit français, souffre de graves manquementsâ[...]
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