La Cour de Cassation statue sur les préavis

Les 5 distributeurs Daf viennent d'obtenir satisfaction sur le strict terrain du droit. Au départ, sept distributeurs de la marque avaient assigné leur constructeur en justice pour résiliation abusive et discriminatoire. Ces derniers avaient en effet été résiliés avec un préavis de 12 mois à l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, sans se voir proposer de nouveaux contrats de distribution (seul leur contrat de réparateur avait alors été reconduit). Déboutés en première instance, 5 d'entre eux ont choisi de confier leur défense à un autre avocat pour porter leur dossier en appel. Malgré la décision de la Cour d'appel, du 29 janvier 2008, favorable au constructeur - la juridiction suprême ayant estimé que l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002 rendait plausible la réorganisation des réseaux - ces concessionnaires viennent donc d'obtenir satisfaction, la Cour de cassation venant de casser le jugement de la Cour d'appel.

Une avancée "juridique", un soulagement "partiel"

La Cour de cassation a en effet suivi les arguments évoqués par Maître Renaud Bertin, avocat des plaignants sur le caractère "dérogatoire et donc exceptionnel" d'une résiliation avec préavis réduit à 12 mois. C'est ici l'un des principes énoncés par la Cour de justice des Communautés européennes (Il est pertinent de tenir compte des éventuelles conséquences économiques défavorables que serait susceptible de subir un fournisseur, dans l'hypothèse où ce dernier procéderait à une résiliation de l'accord avec un préavis de deux ans au lieu d'un préavis abrégé à un an*), mais qui n'avait encore jusqu'ici jamais été reconnu au cours de procédures. C'est précisément parce que la Cour a estimé que le constructeur n'avait pas justifié d'une exigence de rapidité qu'elle a rendu cette décision. "Alors que la plupart des marques ont résilié leur contrat en septembre 2002 à effet du 30 septembre 2003 au plus tard, les 5 distributeurs reprochaient à leur concédant d'avoir attendu le 16 juin 2003 pour notifier une résiliation avec un préavis expirant le 16 juin 2004", explique Maître Bertin. L'arrêt de la Cour de cassation est à ce titre une première. Pour les 5 anciens distributeurs, le soulagement est pourtant "partiel". "La Cour de cassation n'a retenu qu'un seul des trois préjudices que nous avions dénoncé, puisque cette résiliation a eu une influence sur la valeur de nos fonds de commerce, sur notre activité pièces de rechange, mais elle nous avait également forcés à licencier vendeurs et secrétaires commerciales", explique Bernard Belaubre, l'un des distributeurs. L'affaire devrait donc être rejugée cette année.

* CJCE arrêt précipité des 7 septembre et 30 novembre 2006.