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La cour de cassation confirme la condamnation de mandataires pour escroquerie à la TVA

Publié le 27 mars 2019

Par Catherine Leroy
2 min de lecture
La cour de cassation vient de confirmer le jugement de six mandataires accusés de fraude à la TVA. Pour la FNA, qui s'était constituée partie civile, la victoire est totale mais la fédération veut porter le débat à l'échelle européenne.
Le 13 février 2019, la cour de cassation a définitivement clos l'affaire qui opposait six mandataires de l'Ouest dont des dirigeant de l'Addema, à la FNA.

 

Le 13 février 2019, la cour de cassation a définitivement clos l'affaire qui opposait six mandataires de l'Ouest dont des dirigeant de l'Addema (Association De Défense des Mandataires Automobiles), à la FNA.

 

L'affaire remonte en 2013 lorsque 8 mandataires et 3 gérants de sociétés espagnoles se retrouvent devant le tribunal de grande instance de Rennes pour avoir réalisé 1 325 transactions suspectes de véhicules d'occasion pour un montant total de 29 millions d'euros et un préjudice de 5,7 millions d'euros de TVA non perçue par le Trésor public.

 

Peines de prison ferme

Condamnés à des peines de prison fermes auxquelles s'ajoutent des interdictions de gérer une société pendant 5 ans, les accusés ont fait appel de cette décision et porté l'appel devant la cour de cassation qui a rendu son arrêt le 13 février 2019 et confirmé les condamnations.

 

"Nous avons déjà vécus plusieurs arrêts de la Cour de cassation dans des dossiers de fraude à la TVA mais celui-ci est très important car il concerne notamment des dirigeants de l'Addema", explique Aliou Sow, délégué général de la FNA. "C'est une décision très importante d'autant que le dossier a été relancé par les pouvoirs publics qui s'intéressent beaucoup aux différents types de fraudes qui apparaissent."

 

En cause notamment, la fameuse triangulaire de TVA qui est utilisée par des mandataires pour ne s'acquitter que de la TVA sur la marge et non sur le prix total du véhicule. Mais les pouvoirs publics s'inquiètent également de l'apparition d'autres typologies de fraudes comme celles concernant de fausses exportations de véhicules qui ne quittent en réalité jamais le territoire.

 

Si l'administration fiscale a bien modifié, en 2015, les règles en vigueur qui conditionnent l'application du régime de la TVA sur la marge, une nouvelle réglementation pourrait peut-être être à l'étude. "Mais le plus simple consisterait en un règlement européen avec un paiement de la TVA dans le pays de départ du véhicule", explique Aliou Sow. 

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