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La cour de cassation confirme la condamnation de mandataires pour escroquerie à la TVA

Publié le 27 mars 2019

Par Catherine Leroy
2 min de lecture
La cour de cassation vient de confirmer le jugement de six mandataires accusés de fraude à la TVA. Pour la FNA, qui s'était constituée partie civile, la victoire est totale mais la fédération veut porter le débat à l'échelle européenne.
Le 13 février 2019, la cour de cassation a définitivement clos l'affaire qui opposait six mandataires de l'Ouest dont des dirigeant de l'Addema, à la FNA.
Le 13 février 2019, la cour de cassation a définitivement clos l'affaire qui opposait six mandataires de l'Ouest dont des dirigeant de l'Addema, à la FNA.
  Le 13 février 2019, la cour de cassation a définitivement clos l'affaire qui opposait six mandataires de l'Ouest dont des dirigeant de l'Addema (Association De Défense des Mandataires Automobiles), à la FNA.   L'affaire remonte en 2013 lorsque 8 mandataires et 3 gérants de sociétés espagnoles se retrouvent devant le tribunal de grande instance de Rennes pour avoir réalisé 1 325 transactions suspectes de véhicu[...]

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