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Distribution

La Commission passe les contrats à la Moulinette

Publié le 28 novembre 2003

Par Alexandre Guillet
7 min de lecture
Il fallait s'y attendre. En proposant un règlement ouvert et peu prescripteur, la Commission a laissé le champ libre aux constructeurs. Ceux-ci ont défini tellement de critères de sélection et de standards de marque qu'ils ont tué dans l'œuf toute possibilité pour leur réseau d'avoir recours au multimarquisme....
...Et ceci n'est qu'une ligne de la copie que les constructeurs vont devoir revoir… Lors d'une conférence organisée par "Les Echos", le "Monsieur règlement automobile" de la Commission européenne, Konrad Schumm, précisément administrateur principal en charge du dossier automobile à la DG concurrence, a fait, pour la première fois, une analyse critique des contrats de distribution que les constructeurs ont fait signer à leur réseau. Il a par ailleurs annoncé qu'un document répondant aux questions les plus fréquemment posées par les concessionnaires et les consommateurs serait disponible sur le site de la Commission*. Ce document est paru et nous vous en livrons ici quelques extraits. Le multimarquisme passe avant l'identité de marque Konrad Schumm est très critique à l'égard de certains constructeurs : "Les règles ont été utilisées au-delà de ce qui est permis." Si les constructeurs peuvent définir des critères sélectifs d'accès à leur marque, "n'est-ce pas abusif de rédiger 260 pages de standards, d'exiger que le carrelage de l'atelier, que le client ne verra sans doute jamais, soit de telle ou telle couleur ?", interroge-t-il. Ces critères ne posent pas de problèmes en soi, mais ils ne doivent pas empêcher les concessionnaires d'accéder au multimarquisme. Les réponses écrites de la Commission citent de nombreux exemples piochés dans les contrats étudiés : "si certains équipements, tels que les parkings, les toilettes réservées à la clientèle, les zones d'attente et les machines à café peuvent être exigés par un fournisseur, ils ne doivent jamais être réservés à une marque particulière" ; "l'exigence d'un bureau d'accueil spécifique pour la m[...]

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